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dans la mesure oü celle-ci vise la restitution de ces immeubles sis a 1'étranger, dont ce juge ne peut en aucune fa§on disposer 301). C'est ce qu'il ferait, selon moi, s'il adjugeait a tort la pétition d'hérédité ci-dessus mentionnée. Non pourtant s'il adjuge, füt-ce a tort, 1'action d'un légataire en délivrance d'immeubles étrangers, si cette action ne peut être considérée comme réelle. Au reste cela dépend encore de la loi, d'après laquelle doit être déterminée la nature du droit qui revient au légataire comme tel, et qui est ici décisive 302).

4L2. — Dans les pays oü existe une disposition comme celle de 1'art. 126, al. 8 du Code néerlandais de procédure civile, d'après laquelle des actions réelles en matière d'immeubles doivent être intentées devant le juge dans le ressort duquel ces immeubles sont situés, la règle mentionnée au no. 39 a elle-même moins d'importance pratique que le principe sur lequel elle s'appuie. — C'est d'après ce principe en effet que 1'on doit aussi traiter a mon avis les actions en partage d'une succession ou d'une indivision quelconque comprenant des immeubles situés a 1'étranger 303). Cette

l'autorité compétente dans 1'Etat du consul n'a pas décidé de la légalité, — pour ce motif que dans le cas donné la décision empiéterait sur les fonctions du consul (comp. no. 121). Après que 1'acte officiel aura été déclaré illicite dans 1'Etat de celul-ci, il pourra encore être. fait droit au demandeur par le juge qui 1'a débouté provisoirement. Cela ne serait pas possible par contre, si le juge avait dü se déclarer incompétent.

301) Comp. aussi Calvo II § 870 p. 354.

302) A 1'égard d'une telle action le trib. de Nancy, 30 juill. 1895 J. D. I. 1896 p. 405, s'est déclaré compétent, mais par des considérants tout a fait erronés &, mon avis, et dont le premier, en supposant qu'il fut juste, aurait dü conduire a une déclaration d'incompétence.

303) Voy. v. Bak, Th. u. Pr. II p. 450; Boehm (cité a la note 287) p. 27—30 cf. 339, et comp. Jettel (cité a la note 228) p. 80.

De même, le principe dont il est question dans le texte devra éventuellement être pris en considération si, après qu'une sentence a été prononcée dans un pays déterminé, est intentée devant un des juges de eet Etat une action, née de la mise en vente ou de 1'adjudication d'un immeuble sis & 1'étranger et saisi en exécution dudit jugement. Sans doute ce cas ne

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