Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

le droit international public — a cause de 1'interprétation restrictive a donner au noin du droit international public, si besoin est, a la loi pénale elle-même — 1'incompétence du juge pénal va de pair avec la non-recevabilité de 1'accusateur °21"); car toutes les deux reposent ici entièrement sur la même base 322).

45. — Plusieurs écrivains, surtout en Angleterre et aux EtatsUnis de PAmérique du Nord (oü pour le domaine de la loi pénale ce qu'en Allemagne on appelle le principe matériel de territorialité est reconnu, non exclusivement il est vrai, mais comme principe essentiel), ainsi que d'ailleurs des auteurs éminents d'autre nationalité, — prétendent que le droit international public interdit d'exercer une juridiction pénale sur des étrangers pour actes commis par eux hors du pays du juge, sauf quand il s'agit d'actes de piraterie ou de la traite des noirs. S'il en était ainsi, des dispositions comme celle de 1'art. 4 nos. 1—3 du Code penal neerlandais seraient en contradiction avec le droit des gens. Elles ne sauraient en effet sans manquer leur but être interprétées d'une manière restrictive conformément a cette prétendue règle de droit international public, de sorte que 1'art. 8 du Code ne pourrait et-re appliqué dans 1'espèce, car il ressort de 1'art. 5 que ledit art. 4 ne peut viser les Néerlandais seuls 323). — En fait, le juge néerlandais

ce passage, établissent entre droit pénal matériel international et droit de procédure pénale international, a propos de juridiction pénale internationale, ne me semble pas juste. Pourtant que 1'on fasse attention a 1'adjonction par Meili de 1'expression: en premier lieu („zunaechst"), qui affaiblit déja considérablement 1'opposition. En fin de compte, la question qu'il traite est simplement une question de classification. — Sur les rapports entre le droit international public et le droit pénal international, comp. les citations dans Meili, I. S. p. 11—12, cf. p. 16.

321 a) C'est d'ailleurs le cas en général quand la juridiction pénale fait défaut.

322) Pour ce qui est dit ici dans le texte, comp. d'une part le no. 20, et d'autre part la note 300, concernant principalement les affaires civiles.

323) Les articles du Code pénal néerlandais sont cités ici dans le texte, pour cette raison entre autres qu'ils appliquent d'une maniëre trés modérée ce que les Allemands appellent le principe de la protection ou de la défense

Sluiten