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s'est fait, a la circonstance que, sur le navire de guerre, sa loi pénale nationale est en vigueur 379). Car tout d'abord ce serait inférer de la a tort que la loi pénale de 1'Etat riverain ne peut être applicable elle aussi (en supposant que sa tendance 1'implique). Quoique le juge de 1'Etat du pavillon ne prononce et avec raison que selon sa loi nationale, le juge de 1'Etat riverain, s'il est compétent, aura a suivre sa propre loi. II y aura donc juridictions concurrentes, correspondant a la concurrence des législations applicaties 3S0). Et de plus, si 1'argument combattu ici était valable, il s'appliquerait également a des navires privés se trouvant dans le domaine maritime d'un Etat étranger. C'est précisément la situation juridique de ceux-ci qui montre clairement qu'un navire peut être soumis aussi bien a la loi de 1'Etat du pavillon qu'a celle de 1'Etat dans le domaine maritime duquel il se trouve, et qu'alors des juridictions concurrentes sont possibles 381).

Th. Oktolan enseigne, I p. 266—268, que de 1'exterritorialité du navire de guerre découlerait 1'obligation pour le commandant de réserver a la juridiction de 1'Etat du pavillon la connaissance de tous les délits commis a bord. Pourtant, dit-il, si la victime et le coupable ne font pas partie de 1'équipage, et sont tous les deux citoyens de 1'Etat riverain, il va de soi que le commandant peut selon les circonstances les livrer a la juridiction locale 382), quand

n'exige; comp. Jordan dans R. D. 1. L. 1908 p. 343. — Bonfils, Compct. no. 321 in fine, formule, a la suite de M. Ortolan (clté a la note 371) no. 930, la fiction — d'ailleurs repoussée par les deux écrivains — dans un langage imagé (des délits sur un vaisseau de guerre seraient commis: „au sein de 1'Etat"), peu propre & servir d'argument. — Harburger p. 141 pense que si le navire est réputé territoire, même les non-militaires & bord ne peuvent être soumis qu'è, la juridiction de 1'Etat du pavillon. Cette idéé est d autant plus étrange que Harburger n'est pas du nombre des partisans de la doctrine combattue au no. 45, d'après laquelle des délits commis par des étrangers a 1'étranger ne pourraient être punis par le juge local; comp. note 338.

379) Comp. Blondel (cité a la note 194) p. 106.

380) V. no. 44. Comp. en outre note 348.

381) Comp. no. 261.

382) Comp. ce qui a été dit plus liaut dans le texte du no. 47 sur la faculté du commandant de livrer le délinquant a 1'autorité locale.

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