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les membres de la familie des chefs d'Etat et des ministres publies ont été considérés anciennement comme partageant leur sort a titre d'aecessoire 4T1); les conséquences de cette manière de voir persistent encore dans l'exterritorialité continuellement reconnue de ces personnes. — La force défensive d'un Etat a toujours été tenue pour a peu prés aussi indispensable pour lui que son territoire. Tous les deux en temps de paix doivent être respectés sans réserve par 'd'autres Etats. Et par la semble s'expliquer que 1'on s'abstient d'exercer directement une autorité, même sous forme de justice pénale, sur ceux qui font partie de la force armée d'un Etat étranger, si un intérêt public local prépondérant n'oblige pas a intervenir, ce qui peut être tenu pour le cas 171") quand il s'agit de délits commis a terre par des matelots de navires de guerre étrangers (d'après quelques-uns seulement en dehors de leur service) 472j. — Pour de plus amples explications je renvoie aux nos. 57—65, ainsi qu'aux §§ 5—7, 10 et 11 de ce chapitre III 473).

.b %. — Pour arriver a une notion exacte de Fexterritorialité et de sa base juridique, il est nécessaire de se rendre compte de toute la portée du fait qu'elle nest pas une règle sans exceptions. En eet endroit, je laisse provisoirement de cóté les exceptions sur lesquelles on n'est pas d'accord, ainsi que la soumission volontaire a la juridiction locale, dont on peut dire qu'elle n'est pas une exception proprement dite a l'exterritorialité, le sens de cette dernière impliquant seulement la défense d'exercer une juridiction autrement qu'en vertil de la volonté de celui au bénéfice de qui

471) Comp. ïio. 64.

471 a) Dans ce sens V. aussi Boissjur (cité a la note 342) p. 111.

472) Comp. no. 256.

473) De ce qui a été dit ici dans le texte et dans les nos. 57—65, il y a selon moi a tirer, entre autres, cette conséquence que d'après le droit des gens le défendeur qui jouit de l'exterritorialité au moment oü le juge a a rendre sa sentence, ne peut être condamné pour ce motif que son exterritorialité n'existait pas au commencement du procés. Car il résulte de l'exterritorialité, d'après sa base juridique, que la personne exterritoriale qui dans le cas donné n'y a pas renoncé, ne saurait être condamnée. Comp. ce qui a été dit & la fin de la note 210, ainsi que la note 877.

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