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cas oü par ex. 1'Etat étranger — ou son représentant au sens du droit international public — refuse de se soumettre a une sentence de son propre juge 4!>1).

D'ailleurs il faut reconnaitre que les principes fondamentaux indiqués plus haut pour 1'admission d'exceptions a 1'exterritorialité doivent être appliqués avec une grande circonspection, a cause de leur imprécision inévitable. A mon avis ils sont la quintessence des exceptions géncralement reconnues dont il sera traité plus amplemcnt ci-dessous 495). Quant a en déduire de nouvelles exceptions, cela ne pourra être autorisé que si le juge, qui a a s'occuper de cas sans précédents, se demande impartialeraent s'il prononcerait de la même manière, lui étant juge dans 1'Etat étranger, et au lieu de ce dernier son propre pays étant en cause dans le proces.

5«5. — Si des développements contenus dans les nos. 57 et 58 il résulte qu'il est faux de prétendre qu'un Etat ne puisse jamais, pas même sur son propre territoire, faire valoir son autorité a 1'égard d'un autre Etat et de ses représentants au sens du droit international public, — on tombe dans une erreur plus grande encore quand on ne tient pas compte de ce que tous les Etats se sont toujours efforcés de maintenir au tan t que possible leur indépendance réciproque, et que dans eet effort ils doivent se respecter les uns les autres. Ce devoir découle en premier lieu du fait que les Etats souverains n'ont aucune puissance visible au-dessus d'eux, de sorte que 1'un ne doit pas se comporter comme s'il était placé audessus des autres; et en second lieu il résulte de leur obligation de droit international public de se respecter en général les uns les autres, ce qui implique en même temps la pensée fondamentale établie dans le no. 58 pour les exceptions a 1'exterritorialité. L'indépendance des Etats telle qu'elle vient d'être définie, c'est a dire une indépendance qui n'est pas absolue 496), est a la base du droit

494) Comp. les cas dans lesquels ont été rendus 1'arrêt de la Cour prussienne des conflits du 14 juin 1902 Z. I. R. 13 p. 397, et la sentence du trib. de la Seine du 20 févr. 1893 J. D. I. 1893 p. 365.

495) Y. nos. 76—96.

496) Elle 1'est bien — a la réserve pourtant de 1'obligation d'observer le

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