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munité de juridiction des Etats étrangèrs, est aussi aujourd'hui in'directement celle de 1'immunitó de juridiction de leurs chefs. Tandis qu'autrefois on considérait les princes comme des souverains paree que princes, et qu'en conséquence on leur appliquait 1'adage: par in parem non habet potestatem 5"), actuellement la plupart 515) admettent que 1'exterritorialité dont jouissent les princes a titre de droit (c'est a dire indépendamment de motifs de pure courtoisie), tient a leur qualité de chefs d'Etat 51°). Et en règle génerale 517) ce point de vue est motivé par le fait que le chef d'Etat est le représentant, au sens du droit international public, de son Etat, d'oü il s'ensuit que seuls ont droit a l'exterritorialité les chefs d'Etat que 1'on peut considérer en fait comme représentants, au sens du droit international public, de leurs Etats 51S).

514) Comp. note 509.

515) Comp. entre autres v. Ullmann p. 158. II énumère différents facteurs qui ont agi historiquement en faveur de l'exterritorialité des chefs d'Etat. V. en outre Despagnet, Cours no. 253; Bonfils, Man. no. 640; Féraud-Giraud, Etats I p. 159—161; Piétri p. 223—224; Pbadieb-Fodêbé, Cours I p. 184; Phtmjmoke I no. 341, II no. 101; Loening, Ger. p. 143—144.

516) J'avertis déja ici que de ce qui a été dit dans le texte on ne doit pas (entre autres avec Fiore, N. D. I. P. I nos. 496 et 499; comp. aussi les écrivains cités dans ce livre aux nos. 199 et 207) conclure: donc leur exterritorialité existe uniquement pour les procés qui leur sont intentés a 1'occasion d'actes effectués en raison de cette qualité. V. lk-dessus les nos. 62, 66, 199, cf. no. 207.

517) Font exception par ex. Beling p. 125—129, et Loening, Ger. p. 141. Mais ils ne sont pas fondés a prétendre que la théorie de la représentation impliquerait seulement l'exterritorialité pour actes accomplis par les chefs d'Etat dans 1'exercice de leurs fonctions; comp. no. 62. Je n'examine pas si 1'explication que donne Loening de 1'exterritorialité des princes (1. c. p. 143—144) ne devrait pas mener è. cette même conclusion qui est repoussée par lui; je ne recherche pas non plus jusqu'a quel point Loening a le droit d'appeler le prince: „Inhaler der Staatsgewalt"; quoi qu'il en soit, il s'agit la uniquement d'une question de droit national. Elle peut étre appréciée différemment dans les divers pays. Cela n'a rien a voir selon moi avec le droit international public. Comp. aussi Reimers p. 35 cf. 37—38, et ce livre au no. 191.

518) Comp. la fin du no. 192.

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