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un abandon de sa juridietion sur ces personnes, que dans 1'acceptation du ministre public par 1'Etat en question 622).

II faut remarquer d'ailleurs que pour la position des membres d'une lógation étrangère, en dehors du ministre public, il est indifférent que ce dernier soit, ou ne soit pas, citoyen de 1'Etat qui recoit °23).

De ce qui a été dit plus haut, il ne résulte pas que 1'Etat qui regoit puisse traiter les personnes ici visées exactement comme des citoyens ordinaires. Ce sont en effet des agents diplomatiques. A ce titre, ils n'ont pas simplement droit a ce qu'aucun obstacle ne leur soit opposé dans 1'exercice de leurs fonctions 624), mais de plus 1'inviolabilité au sens étroit de ce terme 625) semble devoir prévaloir sur la nationalité. Non seulement 1'inviolabilité empiète moins sur le régime de droit local que 1'exterritorialité beaucoup plus ctendue,

622) Riviek, Pr. I, qui a la page 485 admet 1'exterritorialité pour le ministre public regnicole, ne le fait pas, p. 491—492, pour d'autres membres de légations étrangères qui se trouvent dans une position analogue. — Pour ces dernières personnes, comp. dans le même sens Craies dans The Law Magazine and Review, nov. 1894, p. 50, 5°., cf. p. 66, 1°. — Comp. en outre une missive du ministre des finances des Pays-Bas du 12 févr. 1908, Periodiek woordenboek van . . . beslissingen in zake van registratie (Dictionnaire pöriodique de . . . décisions en matière d'enregistrement), no. 10151. La était admise la franchise de droits de succession pour les membres d'une légation étrangère, a condition qu'ils soient citoyens de 1'Etat qui envoie. Cette restriction ainsi formulée exclut du même coup les citoyens d'un tiers Etat. Pour quel motif? Comp. aussi note 632.

Dans un autre sens que les auteurs qui viennent d'être cités dans cette note: Heffter § 221 p. 453.

623) Comp. Strisower v°. Ext. p. 913 col. 2; de Sinner p. 92.

624) Comme 1'autorité locale doit s'abstenir de toute ingérence impérative dans les actes officiels, une action civile dont 1'adjudication impliquerait une telle immixtion sera aussi non recevable; comp. no. 121, cf. no. 120.

Dans 1'esprit de ce qui est dit dans le texte comp. aussi Strisower 1. c. p. 911, et en principe Huber et v. Bynkeksiiokk, cités a la page 237, dont la limitation de 1'inviolabilité a ce qui est accompli dans 1'exercice des fonctions est pourtant a mon avis contestable.

625) Comp. le début du no. 49 et la note 398.

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