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emploi, le lien de service 1'emporte sur 1'exterritorialité, c'est a dire entraïne une exception a 1'exterritorialité. II faut ajouter qu'il pourrait difficilement en être autrement dans 1'intérêt de la bonne gestion des affaires qui relèvent dudit emploi 03S).

® '• — On pourrait peut-être aussi s'appuyer sur ce qui a été dit a la fin du numéro précédent pour refuser 1'exterritorialité a celui qui est tuteur ou curateur d'habitants du pays du juge indiqué, ou respectivement accepte dans leur intérêt une fonction comme par ex. celle d'exécuteur testamentaire, — étant bien entendu qu'il est assigné en raison de ces fonctions e3a). Cependant, il me semble que 1 on peut négliger la question de savoir si 1'argument dont je viens -de parler est suffisant pour justifier une exception a 1'exterritorialité. Je serais pour ma part porté a penser que dans ce c-as la décision dépend d'autres considérations, et qu'il importe peu au profit de qui, et dans quel lieu la fonction est remplie. Ce que la personne exterritoriale fait dans 1'exercice de ces fonctions, elle ne le fait pas pour elle-même, ou a 1'occasion de 1'emploi qui entraine son exterritorialité, mais en qualité de tuteur, etc. Et quoiqu'il soit possible qu'elle puisse aussi être citée pour de telles actions en privé — si elle est assignée en sa qualité de tuteur, etc., une condamnation ne 1'atteindrait pas elle, mais son pupille. Dans ce cas la maxime tot personae quot qualitates est de rigueur C40).

638) Comp. pour le service militaire v. Bynkersiioek 1. c. cap. 12 p. 87 (O. M. p. 490—491). En outre, entre autres Vercamer p. 293—294; PradierFodéré, Cours I p. 190; Tasset p. 160—162; Windisch (cité a la note 635) P- 25 26; de Sinner p. 249—251, citant a tort un arrêt de la Cour de Bordeaux qui ne se rapporte pas au sujet; comp. note 1302. — Stoerk fait remarquer dans H. H. 2 p. 659 qu'il ne faut pas comprendre dans le cas visé ici le commandement d'lionneur qu'exerce un chef d'Etat sur un régiment. De même aussi Gareis p. 106 note 1; Marquardsen (cité a la note 524) p. 212.

639) Non par conséquent si, par ex., après qu'a pris fin la tutelle, le pupille lui intente une demande en reddition de compte.

640) Ce n'est pas le cas quand il s'agit d'un mandataire, dont il est parlé par Huebler p. 107, et par v. Bar, Th. u. Pr. II p. 643 note 22 &, ce dernier qui emploie le mot „représentant", citant &, tort 1'arrêt de 1883 visé

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