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»«. — C'est uniquement sur une exigence de 1'équité que repose, me semble-t-il, le fait (d'ailleurs contesté) qu'une personne exterritoriale qui, étant assignée, entre dans le fond du litige, sans faire valoir son immunité de juridiction, ne peut plus par cela meme invoquer efficacement dans ce proces son exterritorialitó °08). On considère cela d'ordinaire coinme une renonciation 60°), mais il est parfaitement possible a mon avis que fasse défaut la volonté requise

il ny a pas de règle de droit positif qui fixe les effets juridiques dont il vient d'etre parlé. Cependant ils doivent également être admis h mon avis en raison des principes d'équité généralement reconnus, qui appellent une interprétation restrictive des régies du droit des gens positif; comp. no. 15.

Pour ce qui est remarqué ici, comp. aussi no. 101.

C'est, semble-t-il, en raison de ce qui est dit ici dans le texte que se justifie la décision de la Cour suprème d'Autriche du 28 avr. 1874 dans un cas pour lequel je renvoie a Moore IV p. 635—638. Pourtant v. Bar, Th. u. Pr. II p. 646, et Slatin dans J. D. I. 1884 p. 469, ont sur le sens de cette décision une autre opinion que celle qui, a mon avis du moins, découle de ce qui est relaté dans Moore.

698) La Cour de Lyon, 11 déc. 1883 D. P. 1885. 2. 193 (194), a admis a tort que le fait d'invoquer 1'exterritorialité n'est pas une exception d'incompétence, mais touche le fond de 1'affaire, en tant que contestant „tout droit a une action judiciaire". L'action peut être intentée dans le pays de 1 assigné. II y a ici une exception d'incompétence ratione personae. Mais ce n'est pas une incompétence relative, c'est une incompétence absolue, un manque de juridiction a cause de la personne du défendeur. - Etant donné la possibilité que 1'assigné n'invoque pas 1'exterritorialité, on peut pourtant a moins de défense dans la lex fori, citer a ses propres risques une personne exterritoriale. Sur la forme de la citation, comp. la fin de la note 720. L'attitude de 1'assigné décidera après coup de la légalité de la conduite du demandeur. En conséquence ce que cite a ce sujet Moore IV p. 639—640 n'est d'application que si 1'assigné ne se soumet pas a la juridiction locale.

699) C'est la conception ordinaire. V. par ex. 1'arrêt cité plus loin dans le texte de la Cour de cass. du Luxembourg, et les considérants s'y rapportant, formulés en termes généraux, dans 1'arrêt de la Cour de Paris du

mai 1912, J. D. 1.1912 p. 1133 (1134). Comp. pourtant encore ibidem p. 1137 la remarque d'A. L. concernant 1'inadmissibilité de voies de recours après une renonciation a 1'exterritorialité pour le premier stade du procés: „cela ïépugnerait a la raison". V. le même dans J. D. I. 1914 p. 1253.

Que la volonté de renoncer puisse être ici totalement absente, tandis que

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