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et unilatéral de sa volonté ne ]>ei_it plus en droit être pris en considération: il est reconnu en droit international public aussi que 1'on est lié par une parole une fois donnce 743). II peut donc arriver qu'une personne exterritoriale soit soumise contre sa volonté a une juridiction étrangère, en vertu de sa propre volonté antérieurement exprimée 744).

flOl. — De même qu'en général la volonté, la oü elle joue un role dans le droit, n'a pas nécessairement besoin d'être raanifestée par une déclaration formelle, mais peut aussi être déduite d'actes indicateurs ou, comme disent les Allemands, concluants 745), ainsi

ne m'a pas paru tout a fait clair, et sa distinction entre une renonciation en droit des gens et une renonciation en droit privé peut être négligée sans inconvénient a rnon avis. C'est faussement selon moi qu'il prétend, p. 46, (jue, paree que 1'exterritorialité est une institution de droit international public, une renonciation par convention de droit privé ne saurait avoir des conséquences de droit international public. Pourquoi le droit des gens ne pourrait-il pas attribuer des effets juridiques a des actes qui sont régis principalement par le droit privé? Que la chose soit bien possible (que 1'on songe par ex. a 1'entrée au service d'un ministro public étranger), c'est ce qui est reconnu implicitement par Weder qui lui aussi est d'avis (p. 47, comp. p. 45) que dans le droit des gens coutumier se trouve placé le fondement de la force obligatoire en droit des gens d'une renonciation par convention de droit privé.

743) Je laisse de cöté ici un tel changement dans les circonstances qui en droit des gens peut lever 1'obligation, comp. le no. 3.

744) C'est pourquoi la tendance de rexterritorialitê a été définiée, p. 199, 275, 276, une soustraction a la juridiction locale, exercée autrement qu'en vertu de la volonté propre, et il n'a pas été dit: contre la volonté propre. — II y a ici renonciation valable, même si 1'on ne veut pas parler de soumission volontaire paree que le consentement a disparu par la suite. Comp. no. 90.

745) „KonTcludente Handlung". — Comp. a ce sujet E. Kaufmann p. 105— 107. Quoi qu'il en soit en général de la manière de voir de Kaufmann (comp. entre autres 1. c. p. 92—93), d'après lequel on veut implicitement des conséquences juridiques que 1'on n'a pas prévues, — pour ce qui est de la renonciation a 1'exterritorialité, il ne faut pas oublier que cette renonciation est admissible uniquement paree qu'elle montre que 1'exercice de la juridiction s'effectue ensuite en vertu de la volonté démontrable (existante ou antérieure) de celui sur lequel la juridiction ne pourrait autrement être

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