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1.©S. — Dans le 110. 101 j'ai déja fait allusion a la circonstance que dans la littérature et la jurisprudence il est fait un abus fréquent de la categorie de la renonciation tacite. II n'y a presque aucune exception vraie ou supposée a 1'exterritorialité qui n'ait été ramenée par quelques-uns a la soumission volontaire. Ainsi par ex. 1'exception pour actions réelles concernant des immeubles 755). Et 1'on a tenu pour une renonciation a 1'exterritorialité 1'acceptation d'une tutelle 75°) ou d'une succession de biens meubles 757). Dans la formation d'une entreprise commerciale 75S) quelques-uns voient aussi a tort une soumission volontaire a la juridiction locale, et 1'on a même pensé qu'elle était contenue dans le fait d'avoir passé, dans le pays du juge, le contrat d'oü est né le litige, conception clont l'erreur saute aux yeux a mon avis 759). Contre une telle extension arbitraire de la notion de la soumission volontaire a une juridiction étrangère, au sens technique du terme: juridiction 76°), je mets ici expressément en garde 701).

755) Comp. no. 79.

756) Comp. no. 77.

757) Ainsi Mérignhac II p. 285; comp. le no. 84 de ce livre.

758) Comp. no. 86 et Webeb p. 51.

759) On la trouve entre autres dans 1'arrêt de la Cour de cass. de Belgique du 11 juin 1903 (cité a la note 191 et au no. 177), et dans de Paepe, Compét. Etats p. 97. Comp. en outre trib. rég. supér. de Cologne, 17 ou 25 janv. 1905 J. D. I. 1906 p. 464 (465), 1907 p. 163 (164), Webeb p. 51 cf. p. 25. — Egalement faux est le pendant de 1'opinion mentionnée ici dans le texte, savoir que celui qui passé un contrat avec un Etat étranger se soumettrait par 1& volontairement a la juridiction de eet Etat. Dans ce sens est 1'arrêt de la Cour de cass. de France du 22 janv. 1849 D. P. 1849. 1. 5, 8. 1849. 1. 93. Ainsi aussi est encore par ex. la sentence du trib. de la Seine du 3 mars 1875 J. D. I. 1876 p. 271. Mais la jurisprudence francaise a depuis abandonné cette thèse; comp. Mamelok p. 145. V. aussi la-dessus entre autres Weiss V. p. 100.

760) Comp. no. 16.

761) L'élection du domicile dans un contrat n'implique pas non plus nécessairement la renonciation a 1'exterritorialité. Elle 1'implique bien s'il apparaït qu'elle a été fait en vue de procés; comp. Piétri p. 166.

Trop générale est aussi a mon avis 1'affirmation de Despag.net entre

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