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cette aff'irmation est motivée uniquement par des arguments qui \ isent la décision revetue d'autorite (Entsclieidung), nonnnée elle aussi a cöté de 1'appréciation (Eroerterung), mais qui sont sans intérêt pour 1'appréciation purement préjudicielle S30).

Tandis que la Cour de Liège a estimé permise 1'appréciation purement préjudicielle d'un acte officiel étranger S40), en 1880 la Cour de Paris a été d'une opinion différente pour des actes qu'un ancien agent diplomatique étranger avait accomplis naguère dans 1'exercice de ses fonctions M1).

839) C'est ainsi que le trib. de la Seine dans sa sentence du 16 mars 186-1, G'azette des tril), des 11 et 12 avr. 1864, parle de 1'incompêtence du juge francais „pour connaitre des actes de gouvernement étrangers et pour les apprécier". Comp. en outre une sentence du même tribunal du 5 févr. 1874, 1. c. no. du 6 févr., cf. no. du 28 janv. 1874. V. aussi Cass. beige 5 mai 1913,' Pastei', beige 1913. 1. 223: le juge ne peut apprécier . . . 1'acte d'un magistrat . . . étranger, couvert par le principe ... de la souveraineté des Etats et de leur indépendance les uns vis-a-vis des autres. Comp. encore de Louter, V.r. I p. 246, dont 1'argumentation vise pourtant uniquement la décision liant les parties. C'est souvent le cas de ceux qui déclarent interdite 1'appréciation d'actes officiels étrangers. Ainsi Fiore. N. D. I. P. I no. 424, comme il ressort de ses exemples, a lui aussi uniquement en vue la décision ayant ladite autorité. De même la Cour de Bruxelles, arrêts du Ier. juill. 1891 J. D. I. 1893 p. 224, W. v. h. R. no. 6087, et du 22 nov. 1907 Pasicr. beige 1908. 2. 55, J. D. I. 1908 p. 210, R. D. I. Pr. 5 p. 956 (958—959). — Parfois il n apparaït pas clairement si, quand on dit que 1'appréciation de la validité d'un acte d'administration étranger est interdite, on entend par lè, uniquement la décision ayant autorité de chose jugée, ou aussi les considérants purement préjudiciels; comp. par ex. trib. de Liège 20 mai 1896 J. D. I 1897 p. 837.

840) Cour de Liège, arrêt du 30 janv. 1909, Pasicr. beige 1909. 2. 175 (176 col. 1) — réformant trib. de Liège 23 juill. 1907 Rép. D. I., v. Brevet d'invention no. 631 (cf. no. 630) — et (ou est-ce le même?) arrêt portant la date du 2 mars 1909, D. J. Z. 1911 col. 100. La Cour a décidé que, quoique le juge ne soit pas compétent pour annuler un brevet d'invention délivré par un Etat étranger, il peut pourtant rechercher si le brevet a été accordé légalement ou non.

841) Comp. è, ce sujet le no. 122. — L'arrêt que j'ai en vue ici est celui de la Cour de Paris du 26 févr. 1880 D. P. 1886. 1. 394.

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