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gieux incident, alors même que cette décision ne serait pas de sa compétence si elle était 1'objet d'un proces distinct.

D'après ce qui précède, le droit des gens ne s'oppose pas a ce que dans les pays oü la décision (le considérant) purement préjudicielle n a pas autorité de chose jugée, le juge puisse être compétent pour cette décision, même quand elle a trait a la légalité d'un acte officiel étranger. Mais on doit arriver a la même conclusion a mon avis pour le juge d'un pays, oü d'après le droit national 1'autorité de chose jugée est attribuée a la sentence pour toutes les décisions préjudicielles qui y sont contenues. Car le droit national devra sur ce point être interprété d'une manière restrictive, conformément au droit international public, avec cette conséquence que ce qui serait une décision liant les parties, si elle concernait une question préalable ou préjudicielle de droit simplement national, est dépourvu de ce caractère d'autorité si la décision ne peut lier les parties d'après le droit international public 8iT).

11?>. — II vaut la peine de faire remarquer que tandis que plusieurs tiennent pour interdite toute appréciation judiciaire d'actes se rattac-hant a un service public étranger ou du moins d'actes de puissance publique étrangers, on se place moins souvent a ce même point de vue en ce qui concerne les jugements étrangers qui sont pourtant eux aussi 1'expression d'une souveraineté étrangère. Quand il s'agit de 1'autorité a attribuer a un jugement étranger, spécialement dans le cas oü 1'exécution en est demandée, dans différents

847) II ne faut pas penser que si 1'on admet ce qui est dit ici dans le texte, la règle énoncée au no. 117 perd sa raison d'être pour le motif que la décision ne pourrait lier le fonctionnaire étranger au retours du droit des gens qu'en vertu de dispositions de lois nationales contredisant ce droit, dispositions n'existant guère dans 1'espèce. La décision que vise le no. 117 n'a pas simplement trait a un point litigieux purement préjudiciel. Elle est le dispositif (au sens matériel) lui-même, ayant autorité de chose jugée, et qui, dépourvu de cette autorité, perdrait presque tout son effet. On peut bien soutenir la these suivant laquelle le droit des gens implique qu'une telle décision, une fois rendue, n'a pas ladite autorité (comp. par voie d'analogie le no. 278). Mais ce n'est pas lk une raison de dire qu'il serait permis au juge de la rendre.

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