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celui qui veut exécuter la sentence a-t-il a rechercher si c-ette exécution est permise sur les objets déterminés qui doivent entrer en considération dans le eas donné, ou si au contraire soit un, soit

1911. 3. 104, R. D. 1. Pr. 9 p. 175; sur cette dernière sentence comp. aussi les notes 923 et 924. Comp. en outre la fin du no. 154 et la note 900. — II est vrai que la majorlté de ces décisions s'expriment en général. Maïs on ne peut déduire de la qu'on ait toujours songé aux cas d'exception a 1'exterritorialité. On est donc autorisë a se poser la question: le jugement aurait-11 été le même s'il s'était produit un tel cas d'exception. De plus, la plupart des sentences judiciaires ici en vue avaient trait a une saisie de précaution et non a une saisie, mesure d'exécution. De même aussi en particulier la plupart des décisions anglaises relatives & la saisie de navires (comp. no. 158, cf. note 1002). La sentence du trib. de la Seine du 2 mai 1828, mentionnée par Weiss 1. c. p. 363—364, concernait une saisie en exécution d'un jugement rendu dans un pays étranger. Le 22 mars 1889, la Cour de Paris, J. D. I. 1889 p. 461, a estimé illicite une saisie-arrêt en exécution d'une condamnation judiciaire, pratiquée sur des fonds ou deniers appartenant k un Etat étranger. Pareillement différentes autres décisions ont trait au cas particulier de la saisie de sommes d'argent, cas qui sera traité séparément: comp. Ie no. 154.

Si 1'on considère que, abstraction faite de 1'exécution d'une sentence etrangère, qui n'a ici rien a faire, dans la matière traitée dans ce paragraphe ïl ne saurait être question de saisie que dans les cas d'exception a 1'exterritorialité, 11 apparait dès lors clairement que 1'on ne peut raisonner dans 1 espèce, comme on 1'a pourtant fait — comp. par ex. dans v. Dynovsky p. 110 (Zokn) et p. 362 (Weiss) — en partant de 1'indépendance comme étant la règle pour un Etat étranger et ses représentants au sens du droit international public. C'est justement cette indépendance qui fait défaut dans les cas d'une exception a 1'exterritorialité. Aussi doit-on rejeter la conception d'après laquelle 1'autorité locale n'aurait le droit de prendre des mesures de contrainte a 1'égard d'aucun des biens appartenant a un Etat étranger ou a ses représentants au sens du droit international public, par suite de leur indépendance de cette autorité.

Strisoweb, v°. Ext. p. 899 col. 2, fait remarquer avec raison, en ce qui concerne les agents diplomatiques (comp. aussi de Sinneb p. 283) que la question touchant leur immunité de toute contrainte, abstraction faite de celle émanant de 1'administration, n'a d'importance que pour autant que 1 agent diplomatique est soumis &. la juridiction de 1'Etat devant le juge duquel le procés a été porté: dans ce cas 1'exécution n'est pourtant pas licite sur des choses qui en sont affranchies. Cela s'applique non seulement

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