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Les critériums indiqués au no. 180, pour 1'immunité de juridietion des Etats non-souverains en général, offrent aussi, a mon avis, pour celle des pays dits mi-souverains en particulier, une base plus solide que la condition que propose par ex. Hall, I. L. p. 29, d'une manière générale, pour la position en droit international public de ces Etats, et qui consiste a se demander si un Etat est oui ou non ce qu'il appelle: „prima facie independent" 112S). Pour cette raison déja, que précisément a 1'égard de la position des Etats mi-souverains le gouvernement anglais et aussi les juges 1129) et écrivains anglais 1130) se sont servis du mot „independent" d'une manière si embrouillée, qu'il est difficile de s'y reconnaitre 1131). C'est ainsi que jadis le gouvernement anglais appela „independent" les iles Ioniennes, que certains (a tort d'ailleurs a ce qu'il semble) ne considèrent pas comme ayant jamais été un Etat 1182). En 1893, le même gouvernement déclara Johore „independent" 1133). Or, en fait ce pays est selon moi un Etat sous protectorat de droit des

11 avril 1910 A. J. I. L. 4 p. 745 (749), B. D. I. Pr. 7 p. 756 avec la note de la Rédaction p. 766—767; v. Mayeb (cité a la note 1123) p. 157—165; Pitt Cobbett I p. 55; Blanchard dans R. G. D. I. 10 p. 169—202; v. Dcngern dans A. oe. It. 28 p. 522—545; — 4°. sur Samos: Bornhak 1. c. p. 56, cf. p. 53 et 55.

1128) Que le critérium de Hall soit sujet a caution, c'est ce qui ressort aussi, a mon avis, de 1'exemple que cite Pitt Cobbett I p. 60.

1129) Dans la décision de 1911, mentionnée au no. 187 (cf. la note 1146) le prince de Baroda était appelé „an independent sovereign"; voy. Z. V. 6 p. 203. C'était évidemment une méprise. Comp. 1. c. au haut de la page 202 la déclaration de 1 'India Office: „not independent", et 1. c. au bas de la page 202 le considérant du juge relatif au traité de 1802: „dependence on the British Crown". Comp. aussi A. J. I. L. 7 p. 678.

1130) Comp. par ex. dans Salmond (cité a la note 72) p. 111 la définition d'un Etat indépendant („independent State"), oü sont compris tout les Etats appelés mi-souverains; voy. 1. c. p. 113—114.

1131) Comp. aussi Sirmagieff 1. c. p. 170, 191.

1132) Comp. Bornhak 1. c. p. 21—26. V. a ce sujet entre autres Westlake, I. L. I p. 23 cf. 21; le treatise de Hall, cité a la note 342, p. 204—206; Jellinek, Staatenverbindungen p. 129—132; Bonfils, Man. no. 179.

1133) V. entre autres Z. V. 6 p. 207 et 209, cf. 210 (comp. la note 1136).

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