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269, — Du moment qu'une puissance maritime, aussi considérable que la Grande-Bretagne et 1'Irlande, n'a jamais voulu adopter dans la pratique le système francais, et que différents autres Etats ne le font pas non plus, parmi lesquels quelques-uns l'ont fait jadis 1403), 1'idée de plusieurs écrivains, francais principalement 1404), qui voient dans la doctrine de 1'avis de 1806 une règle de droit des gens coutumier, ne peut être reconnue comme juste 1405). Et comme en France même la Cour de cassation s'est sensiblement écartée du point de vue adopté primitivement dans

parfaitement renseigné a bien voulu m'écrire que le tribunal de Rotterdam a souvent prononcé une condamnation dans des cas, de vol surtout, oü il aurait dü appliquer 1'exception que 1'avis de 1806 admet a la juridiction locale, s'il avait considéré cette exception comme droit des gens. Mais il paralt que les décisions judiciaires n'ont presque jamais été publiées. Je n'ai trouvé que celle du trib. de Middelbourg du 24 avr. 1893 W. v. h. li. no. 6363. Elle avait trait & une blessure grave faite volontairement et ayant occasionné la mort, crime commis dans le port de Flessingue par un membre de 1'équipage d'un navire anglais, et dont la victime faisait elle aussi partie de 1'équipage du même navire. C'était donc un cas qui avait beaucoup d'analogie avec ceux qui furent jugés en 1859 en France, et en 1887 aux Etats-Unis de 1'Amérique du Nord. Le tribunal admit implicitement et sans considérants sa compétence. Avec raison selon moi: le traité avec la Grande-Bretagne, qui sera mentionné dans la note 1410, est relatif seulement aux colonies et possessions d'outre-mer des deux pays.

1403) Comp. nos. 262, 265, 266.

1404) C'est aussi celle de den Beer Poortugael p. 157, et de Perels, I. oe. 8. p. 62 cf. 64. Cependant ce dernier reconnaït, p. 65—66, qu'on n'est pas d'accord la-dessus. Pour ce qui concerne les écrivains fransais, V. entre autres Bonfils, Man. no. 625, cf. no. 624; Féraüd-Giraud, Etats II p. 285 293, cf. p. 296—297, ainsi que les auteurs cités par eux; comp. la fin de la note 1360. Despagnet, Cours, no. 266 p. 376, dit expressément que la doctrine de 1'avis de 1806 n'est pas du droit des gens. V. encore Boissier (cité a la note 342) p. 135; Roman (cité a la note 1365) p. 103—104, et Johdan, dans R. 1. D. M. 24 p. 135, 139. — La France a taché d'obtenir que sa pratique personnelle füt reconnue comme droit des gens; comp. Th. Ortolan I p. 280—281; Jordan Le. p. 133—135.

1405) V. dans ce sens Visser p. 296—299, et Rostworowski dans les Annales . . . des sciences politiques 9 p. 696—697; comp. en outre Th. Qptoj,ak I p- 198, cf. 197.

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