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cultés que lui causeraient les protestations légitimes cl'autres Etats 1505).

Je ne crois pas qu'il y ait lieu pour moi de recliercher quelle serait la meilleure manière d'y pourvoir. Je passé sous silence notamment la question de savoir s'il serait préférable de recourir d'emblée a un arbitrage international, ou s'il vaut mieux épuiser d'abord les ressources de la justice nationale. Ce sont la des problèmes de politique législative et internationale, dont 1'ótude ne rentre pas dans les cadres de ce livre. Un Etat donnera la préférence a telle solution, et un autre Etat a telle autre. Dans maints pays en effet on a essayé de différentes manières de trouver pour cela une réglementation. Que Pon compare, outre les anciennes dispositions prussiennes sur ce chapitre 1506), la loi d'organisation judiciaire (Jurisdiktionsnorm) autrichienne du ler. aoüt 1895, §§ 42 et 48, ainsi que 1'art. IX, alinea 3, de la loi qui 1'a mise en vigueur. II y est dit que le tribunal aura a recueillir un avis de son gouvernement, faisant autorité pour lui, sur les questions de juridiction en droit des gens. C'est aussi 1'usage en Angleterre et aux Etats-Unis de 1'Amérique du Nord, quand le juge 1'estime nécessaire 1507).

Dans quelques pays, le consentement du gouvernement est exigé en affaires pénales, soit en général, soit dans des cas spéciaux, pour engager des poursuites quand il s'agit d'affaires intéressant le droit international public. Voyez a titre d'exemple 1'art. 3 de la Territorial Waters Jurisdiction Act anglaise de 1878; 1'art. 4 de la même loi admet comme présomption légale que ledit consentement a été accordé, quand la chose n'est pas contestée 1508).

1505) Comp. aussi Fleischmann dans v. Dynovsky p. 176, et v. Holtzendobff dans H. H. 1 p. 123.

1506) Elles sont mentionnées par Loening, Ger. p. 27—28.

1507) Y. les décisions anglaises de 1893 et 1911, citées & la fin du no. 184 et au no. 187 (cf. les notes 1136 et 1146). Pour les Etats-Unis de 1'Amérique du Nord, comp. le procés de 1897 mentionné au no. 116; voy. Mooke II p. 32. Sur la pratique anglaise, comp. Pitt Cobbett I p. 43, 90 note p, 92 et 260, le passage auquel se rapporte la note i.

1508) Voy. Bentwich p. 57. Comp. sur ce point Visser p. 315—316, cf.

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