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*i> Etats et Formês aïïez promptement celles d'un prélat ou d'u^ baron , Qn k,j affignera un aurre jour certain pour Tentendre & pour le juger fans aucune imermifüon : Si verb ccmigerit qubd aliquis pralaius vel

lbaro.pmpter magna onera negotiorum non poffel «*.; leuter expedin , certa dies ajjignetur eidem. Tune

"midiatur & expediatur de die in diem celetiüs qudrn

"•curia poterit.

Remarquez que dans tous ces articles on parle toujours du parlement comme d'un tribunal anViennement fubfiftanc. II n'y a pas un mot qui ïn'éloigne cette idéé, qu'il s'agiffoit d'un tribunal nouveau qu'on alloit établir par le dernier. article de cette ordonnance. Tout y caractérife, au contraire , une cour ancienne ; des regies öc des ufages anciennement formés ; une jurifdiction & une autorité anciennement reconnues; «n tribunal en un mot que tout le monde con' aioiifoit, & qu'on n avoit pas befoin de définir.

IV. L'arricle douzieme'a pour objer de rappeller aux grands barons , quelle eft 1'autorité du parlement de France. II leur remet fous les yeux la regie fondamentale de notre droit pufcbc , que les jugemens , arrêts & décifions renr dus par le parlement, ou confeil général du roi doivent être tenus pour décifions fouveraines ^ & qq'ils feront exécutés fans qu'on puifle e^

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