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sur les États Généraux; 375 grand roi & vittorieux de tous fes ennemis: fi eft-ce qu'il fe rendoit plus doux & ployable a la raifon , a 1'équité & au jugement de fes magiftrats, que le moindre de fes fujets.

Nous avons dit jufqu'ici en quelle forte le prince eft fujet aux loix tk aux conventions par lui traitées avec fes fujets, refte a voir s'd eft fujet aux contrats de fes prédéceffeurs; & fi telle obligation eft compatible avec la fouveraineté, pour réfoudre en bref une infinité de queftions (1) qu'on peut faire a ce propos; je dis que fi le royaume eft héréditaire, le prince y eft aufïï-bien tenu que feroit un héritier particulier par les regies de droit: & en cas femblables , fi le royaume eft déferé par teftament & autre qu'au prochain bgnager. Et ce cas il faut diftinguer, fil'héritier inftitué veut accepter I'état, en qualité d'héritier, ou renoncer a la fucceffion du teftateur, tk demander la couronne en vertu de coutume tk loi du pays : tk au premier cas le fucceffeur eft tenu des faits & promeffes

( 1) De quib. Cyv. Bar. Bal. Sali. in 1. digna. de legi. C. Jaf. in 1. j. de conftit. prin. li. Feli. in c. tranllato de conftitut.

( z ) Quia in fucceffione juris non veniunt obligione* defan£i:i. ca. lieer, de voto ext.

Tome VI. 2

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