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Des États Généraux, et autres assemblées nationales.

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Parlement. 431

Ce qui ne fut a autre occafion que pour augmenter d'un quart , 1'aide en deniers que' le roi demandoit k fon peuple; mais, enl'ancien établiffement de ce royaume, la puiffance de la juflice étoit ès mains du fecond éfat, qui efl la nobleffe , dont la marqué efl demeuréëën ceque les baillis & fénéchaux royaux, chefs de la juflice ès provinces, doivent être gentilshommes & de robecourte & d'ancienneté; ils exercoient eux-mêmes la juflice, & avoient leurs lieutenans qu'ils confultoient ès queflions de difnculté. L'autre marqué en efl demeurée en tant qu'en 1'inflitution des fentences & commiflion ; on met les noms des fénéchaux qui mandent & commandent, comme premiers auteurs d'icelles. ,

Parlement, aux Etats de 1483. La difpute s'échauffant trop vivement, k 1'occafion de la pragmatique , le procureur général fut obligéd'interpofer fon autorité. II déclara qu'étant le procureur du roi & du royaume , il étoit autonfé a prendre connoiffance de tout ce qui avoit rapport k la tranquillité ou k la profpérité de 1'état; que la pragmatique-fancïion étoit de toutes les conftitutions , laplus précieufe, puifqu'elle empêchoit que 1'argent ne fortït du royaume & qu'il ne fouffriroit point qu'on donnat atteinte a