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2§ É T A TS

fance; vaquer & procéder, toutes chofes déJaifTées, a la confeclion des procés de ceux qui fe trduvcront chargés & coupables, fans attcndre la piainte des parties civilss intérelfées , ne les cohtraindrc a fe rendre parties, Sca. faire les frais néceflaires, fi volontairement ils ne les offient &c ne les veulent faire, a peine de pr'vation de leurs offices en cas de négüsrence ou connivence, Sc de tous dépens, dommages Sc intéréts des parties intéreffées.

Enjoignons auffi a tous nos baillis Sc fénéchaux, Sc hauts jufticiers, prêter Sc tenir main forte en perfonne, fi befoin eft, pour 1'exécution des captures, decrets de juftice & jugemens qui feront donnés contre les délinquans, a peine de privation de leurs états de juftice.

Ne feront les juges, tant dc nos cours fouveraines qu'autres inférieures, aftraints de conimuniquer les procés criminels pendant Tinftruction d'iccux, a. nos procureurs, ou procureursfifcaux des hauts jufticiers, ainfi d'eux-mêmes Sc de leurs offices, feront Sc ordonneront ce qu'il nppartiendra jufqu'a fenticre inftrudion , nonobftant les ordonnances de nos prédécefieurs a ce contraires, que nous ne vouions , pour la plus prompte confection des procés criminels 8c punition des crimes, être obfervées pour ce regard; n'entendons toutefois qu'ils puiflent élargir

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