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Des États Généraux, et autres assemblées nationales.

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sous Louis XII L »4V nombre de fix , ès prieurés fitués aux champs, foient avec leur revenu transférées a leurs chefsd'ordre , ou dans les grahdes villes, afin que de divers petits prieurés en puifle être fondé un fuffifant pour le nombre que les archevêques, évêques & fupérieurs, ou 1'un d'eux jugeront convenable ; a quoi faire fera enjoint a vos baillifs & fénéchaux de les affifter, enfemble aux fubflituts de vos procureurs généraux, pour procéder a 1'exécution de ce par provifion , nonobftant oppofition ou appellation quelconque, & fans autre mandement ni commiffion.

Que 1'exercice de la chafle, port d'armes 6c follicitation de procés ( ou les eccléfiaftiques n'auroient intérêt particulier) leur foit étroitement défendu, comme auffi toute entremife & aflbciation de commerce, fermes & recettes, k peine de faifie de leur temporel.

Qu'ès maifons de religieux & fociétés ne puiffent être admis aucuns enfans au-deffous de 1'age de vingt-cinq ans, fans le congé &C confentement des peres & meres defdits mineurs j & ou il y auroit tuteur, que fon confentement ne foit afliflé de quatre de leurs plus proches parens.

Que trois ans après qu'aucuns auroient pris 1'habit de jéfuite, ils ne foient plus capables de fucceffions direftes ou collatérales , ni même de

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