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Des États Généraux, et autres assemblées nationales.

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sous Louis XIII. E47

ïa moitié des amendes foit adjugée au denonciateur, & l'autre moitié aux pauvres Enjomt atous Juges, autres oiHders&in^ftres de juftice, de faire emprifonoer ceux quds trouverönt en quelque lieu que ce foit, renxant, jurant & blafphémant le nom de Dieu, & d ouir fur lé champ les témoins, & permet è toutes autres perfonnes, ores que non officiers, de ie faifir defdits jureurs , blafphémateurs , & les tuener pardevant le plus prochain juge des heuss & oü aucuns ne dénonceroient les perfonnes. qu'ils auröient entendu blafphémer, foient pour la première fois condamnés a 10 livres, & pour la feconde a 100 livres. '

Que les officiaux & promoteurs de la junfdiaion ecdéfiaftique ne puiffent, pour Pexpédition & jugement des caüfes qui leur appartiennent, prendre ou exiger aucuns falaires, vacatïons ou épices, fous quelque nom, couleur ou prétexte que ce foit; & les archevêques, évêques 8c autres eccléuaftiques , tenus faire ex-rcer gratuitement leur juftice , & fi befoin eft, pourvoir de gages aux officiers & miniftres d'icelle.

Que lefdits officiaux, hors 1'endos du heu oü ils exercent leurs jurifdiaions, ne puiffent procéder a la captirrë de- ceux contre iefqueis

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