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4- Les limites dts départemens peuvent ótre cliangées ou reutiuées par le corps législatif; maïs , en ce cas , la stirface d'un département ne peut excéder cent myriamètres quarrés (400 lieues quarrées moyennes) (1).

6. Chaque département est distribué en cantons, chaque canton en communes.

Les cantons conservent leurs circonscriptions actuelles.

Leurs limites pourront néanmoins être changées ou rectifiées par le corps législatif; mais, en ce cas, il ne pourra y avoir plus d'un myriamètre ( deux, lieues moyennes , de 2566 toises chaeune ) de la commune la plus éloignée au chef - lieu du canton.

6. Les colonies francaises sont parties intégrantés de la République, et sont soumises a ki même lei constitutionnelle.

7. Elles sont divisées en départemens, ainsi qu'il suit :

L'isle de Saint-Domingue, dont le corps législatif délerininera la division en quatre départemens au moins , et en six au plus :

La Guadeloupe, Marie-Galande, la Desirade, les Saintes et la partie francaise de Saint-Martin ;

La Martinique ;

La Guiane francaise et Cayenne; Sainte-Lucie et Tabago ;

L'isle de France , les Seychelles , Rodrigue et les établissemens de Madagascar; L'isle de la Réunion ;

Les indes orientales, Fondichéri , Chandernagor , Mahe , Kaxücal et autres éLablisseinens.

TITRE IL

ETAT POLITIQUE DES CITOYENS.

8. Tout homme né et résidant en France, qui, agé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre eivique de son cariton, qui a demeuré depuis

(1) La Heue moyenne lineaire est de 2566 toises,

A iv

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