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igg. Les administrations , soit de département j soit de canton, ne peuvent correspondre'entre elles qu^sur les aff.ires qui leur sont attribuées par la l-i. et non sur les intéréts généraux de la répuclijue. 1

200. Toute administration doit annuéllement le compte de sa gestion.

Les comptes rendus par les administrations départem. ntales sont irnprim;s.

aoi. Tous les actes des corps administratifs sont rendus pubhes par le dépöt du registre oü ils sont consignes , et qui est ouvert a tous les administrés.

Ce regis're est clos tous les six mois, et n'est'dépose que du ]Our qu'il a été clos.

Le corps lëgrjatif peut proroger , selon les circonstances , le délai fixé pour ce dépöt.

TITRE VIII. Pouvoir Judiciaire.

Disposiiions générales.

' aÓ3. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées, ni par le cftrps législatif, ni par le pouvoir exécutif.

I a°'- Les }u£es ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ni faire aucun réglement.

^ Ils ne peuvent arrêter Ou suspendre 1'exécution d'aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

3ó4-;Wul ne peut étre distr lit des juges que la loi lui assigne, par aucune commission , ni par d'autrés attribütions que celles qui sont déterminées par une loi antéricure. 1

a 5. La justice est rendue gratuitement.

aóS. Les juges ne peuvent être destitués que pour forfSuture légalenu nt jugée, ni suspendus tjue par un ■ accusatiön admise.

30t. L'.'scendant et le descendant en ligne direct. , les frèrés, 1'oncle et le neveu , les cousins au premier degré ; et les alliés a ces divers degrés , ne

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