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De la constitution françoise

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la juftice, la police, Sec. On peut confulter ïefc tables des matieres des tomes 4, 5 , 6,7, 8 , 9, 10, 11, 12 8c 13 des ordonnances du Louvre, verbis ordonnances, lettres, confeil, cham~ bre des comptes & parlement. Les preuves lont lans nombre a eet égard. On en trouve auflï des preuves jlans Dutillet.

Lorfque la délibération n'avoit pas eu liea réguliérement, ou lors même qu'il n'avoit pas été déTibéré, ou que le roi avoit employé fon pouvoir abfolu , il s'introduilit I'ufage de mettre de exprejfo mandato regis, claufe qui annulloit les loix, 8c en empêchoit ordinairement 1'exécution.

Sous le regne de Charles VI, les rois 8c les différens miniftres infiftoient ordinairement pour qu'on n'inférat point cette claufe ; ce qui prouve de plus en plus qu'il n'y a de loix ftables 8c régulieres, que par une pleine délibération au grand confeil, c'eft-a-dire , au confeil tenU par le roi, ou parlement, ou chambre des comptes , ou bien par 1'avis du confeil 8c la vérification libre des cours faite poftérieurement a la rédacrion de la loi.

Ainfi deux manieres de faire des loix en France : i°. grand confeil, pleine délibération. Ce

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