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fur des objets civils , & c'eft alors que les Etats-Généraux pourroient délibérer fans divifion & fans confufion.

Les principes a fuivre dans la compofition des Ordres doivent avoir une influence néceftaire fur les formes de la convocation des Etats-Généraux & de 1'éledtic-n des Députés, & fur celles de leurs alfemblées & de leurs délibérations.

On fait que les Lettres de convocation étoient adrelfées aux Gouverneurs des Provinces. Les Gouverneurs des Provinces les envoyoient a tous les Baillis royaux de chaque Gouvernement.

Les Baillis affembloient le Tribunal du Baillage , pour lire , publier & faire enregiftrer les Lettres de convocation. Ils affignoient en conféquence le jour de 1'éleftion. lis _adrefioient les Lettres de convocation , avec norification du jour d'aflignatioa , a tous les Eccléfiaftiques , ainfi qu a tous les Nobles & a tous les Maires & Confuls des Communautés du relfort de leurs Baillages.

Les Eccléfiaftiques s'alTembloient chez C iv

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