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que ceux qui font tenus en juftice pour infames.

. k.) Tous ceux qui font convaincns d'avoir obtenu ou acheté un ou plufieurs fuifrages , moyennant de 1'argent ou une valeur pécuniaire.

XIV. Ceux qui font infcrits dans le regiftre de vote 6c qui , pendant trois années confécutives , n'ont pas alïïfté aux Aflemblées Primaires auxquelles ils appartiennent , fans en fournir de raifons fatisfaifantes , lequelles font au jugement des ditcs Affemblées Primaires, font interdits , pour les trois années fuivantes , de leur droit de vote, 6c de toutes fon&ions publiques 6c Penfions.

Cette exclufion a lieu , pour le temps de cinq ans, a Pégard de tous ceux , qui refufent d'accepter la place d'adminiftration , qui leur eft déférée, fans apporter des raifons légitimes , dont eft juge le Corps auquel ils étoient appellés.

Cette dernière dispofition n'aura de force que jusqu'au premier Janvier 1803 , a moins que la Loi ne la renouvelle alors.

XV. Les Partifans publics du Gouvernement Stadhoudérien ou Fedératif, ni tous les adverfaires connus des grands principes de la Révolution de 1795. ne feront pas non plus admisal'infcription au Regiftre de Vote, pendant le temps au moins des dix années, qui fuivront 1'acceptation de la Conftitution.

XVI.

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