Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

DU COMMERCE. II Part. Ltv. III. 507

un extrait dudit appointement ;& ne pourront lesdits condamnés appeler^ de ladite taxation. c

Art. 55. Et afin que toutes les Primes d. Affurance confiées par 1 Asfureuraux Courtiers ou autres puiffent être payées promptement, les Commiffaires font autorifés a prononcer contre ceux qui feroient en retard au premier & fecond défaut, favoir d'un jour a fautre, & après le fecond défaut a faire droit.

Amplification dudit Article 55, du 28 Janvier 1756.

Et toutes les condamnations pour le payement des Primes confiées & débourfées dont eft fait mention tant dans eet article que dans les 37 & 39™s. feront cenfées & réputées en argent comptant, fans quü foit befoin d'actionner & pourfuivre ultérieurement les condamnés.

Art <6 Comme les contrats d'Affurance font cenfés &eftimés comme contrats de bonne foi, d'oü la fraude & la tromperie doivent être exclues,fi,malgré cela,il arrivoit qu'il s'ytrouvat quelque fraude,tromperie, ou fupercherie de la part tant de 1'Affuré que de 1 Affureur, du maitrede Navire, du Capitaine ou tel autre que ce foit; non-feulement ils ne profiteront pas de leur tromperie ou fupercherie , mais ils ieront refponfables des pertes, dommages & intéréts par eux caules, cc punis corporellement pour fervir d'exemple a ceux qui feroient tentes ae faire comme eux, & même mis a mort comme pirates & voleurs pubiics, stl arrivé qu'ils foient coupables de quelque malverfation ou iupercliene infigne ; le tout fuivant les Ordonnances de ce pais. ,

Art 57. Lorfque les Commiffaires feront convaincus que quelqu un fera coupable de quelque malverfation ,par exemple: d'avoir fait aüurer fur des navires ou marchandifes qu'il favoit furement pénes ou pnles, ou faifiess ou fur une même Police d'avoir d'abord de bonne ioi fait figner pour une certaine fomme, & enfuite de maiwaile foi pour une autre fomme- en pareil cas les Commiffaires feront obligés de renvoyer ces affaires & les parties par devant Meffieurs de la juftice de cette vill© & de leur faire remettre tous les documens & papiers qui leur auront été remis a eux-mêmes par les parties. .

Art. 58. Dans toutes les Affurances & Réaffurances qui fe feront déformais fur divers navires, pour quelque portion que ce puiffe etre, ou fur différentes marchandifes chargées fur divers navires , 011 iera obligé de fe fervir de Polices particulieves & féparées , fous peine de nullité & de non-valeur pour toutes Polices oü il feroit enonce que 1'Affurance ou la Réaffurance font pour plus d'un navire ou pour pluheurs portions.dans différens navires, ou encore pour diverfes marchandifes chargées fur divers navires; en conféqueuce ü ne fera fait aucun droit fur pareilles Polices.

Art. 59. Aucun libraire, imprimeur ou autre de cette ville ne pourra Xxx 2

Maximes ufages de mmerce.

Sluiten