is toegevoegd aan uw favorieten.

Mémoires secrets sur la Russie [...] sur la fin du règne de Catherine II et le commencement de celui de Paul I.

Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

( 4^6 )

générale, que, dans la dot que ces princesses obtiendront de la part de 1'empire ou de leur père, on ne comprendra jamais des immeubles. L'acquisition de biens a titre d'achat leur estpermise, ainsi qu'a tous ceux qui ont leur domicile dans notre empire : cependant nous nous référons a ce qui a été statué par le §. 56.

§. 65. Toute grande-princesse ou princesse du sang impérial, comme apparlenante a l'empire et mariée par 1'empereur a son époux, recevra sa dot par 1'empire j elle lui sera payée de la somme dont il a été question au §• io. Son pére lui fouruira, suivant sa fortune , les effets, habits et bijoux, qu'on a coutume de donner aux iilles au moment de leur établissement.

§. 64. Quoique, d'après cette constitution, une grandeprincesse ou princesse du sang impérial recoive une dot de la part de l'empire, cependant elle n'est pas excluede lasucccssionpaternelle et maternelle;mais, quelque soit son état, elle 1'obtient d'apr- s les loix générales.

§. 65. Toute grande-princesse ou pricesse du sang impéri al, qui a recu sa dot, n'a plus rien a exiger ni de l'empire ni des apanages.

§. 66. Lorsqu'il sera question de marier des grands■princes et princes du sang impérial, ou des grandesprincesses ou princesses du sang impérail , a des monarques, princes ou princesses étrangères, il sera avant tout en tam é des négociations forraellessur toutes les condilions que, d'après les circonstances du moment, on jugera nécessaires; et le ministre du département des apanages est spécialemcnl chargé d'y veiller en commun avec le chancelicr des aifaires étrangères.

§. 67. Si des circonstances imprévues exigoient des changemens, il faudroit, pour les assurer a 1'avenir, fixér dans 1'établissement des grandes-princesses ou princesses du sang impérial,les régies principales suivantes: i°. Que la dot d'une grande princesse ou princesse du sang impérial, mariée a 1'étranger, soit a jamais assurée , et qu'elle en percoive les revenus, sa vie durant.

2°. Que , si elle ne laisse pas d'enfans , cette dot soit restituée au département des apanages, et que son epoux n'en obtienne que la portion fixée par nos loix.

5°. Que , comme veuve , elle obtienne , a. le douaine qui lui est dü d'après les loix du pays ou elle aura été mariée; b, qu'il lui soit permis de rentrer dans sa patrie;