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Causes célèbres et intéressantes, avec les jugemens qui les ont décidées.

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Mariage ans qu'elle eft morte en cette pofleffion.

eut-il jamais une efpèce ou l'on dut appliquer plus juftement la régie du droit, non de Jlatu, defunSorum po/i. quinquennium qu&ratur. 11 ne faut point dire que cette règle n'eft faite quen faveur de ceux. qui font morts en poffeflion de 1a liberté y & qu'elle ne concerne aucunement 1'état. qui réfulte du, anariage. Elle eft concue en termes géliéraux : il ne faut point troubler 1'état des défuntscinq années. après la mort* Non de jlatu , &c. Et ce mot Jiatus fe. iapporte au mariage comme ala liberté, puifque la loi dernière ff., de cap.. min*. sous apprend que , dans le droir ror. siain , on. confidéroit 1'état des perfonnes par rapport a trois différentes cho~ fes; la liberté , la familie & le droit de ciroyen :. libertas,, civaas.ffamiUa^ Réuniflons. donc ici toutes les circonftances , raflemblons les. quatre fins. de non-recevoir contre 1'appel comme d'abus que l'on interjette préfentement. de la célébration de ce masiage.,

Sans.fe départir des fins de non-recevoir , on répondra aux moyens d'appel comme d'abus qu'on propofe. On.