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Causes célèbres et intéressantes, avec les jugemens qui les ont décidées.

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dun coniamné d mort par effigie. 97 civils j la fociété les refufe abfolüment aux enfants qui en font iflus.

Tous les droits civils dont nous jouiffons proviennent denos pères. lis nous les ont tranfmis par la voie de la fuccelfion. Ainfi nous ne pouvons pofleder que ceux qu'ils pofTédoient eux-mêmes; a moins que nous n'en acquérions de nouveaux par notre induftrie , par nos talents , par des fervices rendus a 1 etat, par les bienfaits du prince , &c. Or les père & mère des enfants dont il eft ici queftion , étant dépouillés des eftets civils , ils n'ont pu les leur tranfmettre ; nemo dat quod non habet. Ainfi ces enfants font réputés ne tenir a perfonne par les liens civils. Toutce qui fe pafte dans les families auxquelles ils tiennent par les liens naturels , leur eft étranger: il n'y a, poureux,aucune fucceflionni afcendante , ni collatérale. En un mot les loixles mettent au rang des batards, fans cependant leur en imprimer la honte.

Quoiqne ces conféquences dérivent nécelfairemenr des principes de la matière , il paroït cependant qu'avant i£j9 , la jurifprudence ne les avoit pas encore adoptées. Les auteurs nous ont

Tome XV. E