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3yS Libéralitè imparfaite, que M. 1 évêque d'Evreux n'avoit aucun patrimoine, & que la bibliothèque, qui eft 1'objet de fa libéralitè , a été formée des revenus de 1'églife.

Nous avons 1'arrêt prononcé en la grand'chambre, le 13 juillet i6^7 , qui a jugé que la fimple pollicitation n'avoit pas befoin d'acceptation , quand IjoLivrage promis avoit été commencé. li s'agiftoic d'une fondation faite par le fieur Lonon , pour 1'établilfemenr d'une niiffipn; Quelques conteftations, elevées a ce fu?et, le portèrent a révoquer ia donation. Mais M. 1'avocat général fit voir que cette libéralitè , rc-gardant le bien public , devoit être exécutée par forme de pollicitation.

Enfin , nous avons le célèbre arrêt rendu dans la caufe de Dieu, qui fe trouve au tome 6 de ce recneil.

A tant d'autorités , on peut joindre celle des auteurs les plus accrédités , qui ont foutenu !a doótrine de la pollicitation. II fuffit, dit Dnmoulin , fur Je titre de verborum obügadonibus , que la pollicitation foit faite dans une vue religieufe , ou pour un établiftemenr néceflaire au bien public. Rïcard, en rapportant 1'arrêt qu'on vient de citer, eft du même fentiment.

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