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porter leur appel i Ia cour de RuremoK,

De plus, on eft convenu,quex Ie» droits d'entrée & de fortie qui fe tevent tout le long de la Meufe , ne pourront être haulfés , ni baiffés, en tout ou en partie , que d'un confentement unanime , desquels droits

qui fe levent a Ruremonde , & a Navaigne , & ies Seigneurs' EtatsGenéraux, ceux qui fe levent a Ven-

J5Te \eS droits fur la Meilfö en rénéral , & ceux fur 1'Escaut, font tnectcs fubfidiairement au pa-yeraent de leux rentes diftincles, favofr une de [uatre-vingt-mille florins par an, par transaction paffée le vingt-fixietoe e Décembre 1687 avec S. M. le feu toi de la G. B. Guillaume UI,on elt onyenu , que LL. HH. pp., \ caufe 6 t CTeffi»n fusdites» fubviendront'l ™* » ' le Pa>'emcnt desdites -ntes & autres dettes qui pourront y -re hipotéquces annueliement , & %. •oportion du produit des Droits d'enee & de fortie, qu'elles recevront tout fmvant les conltitutions mêmes* :sdites rentes.

Quant aux dettes & charges ccn, méés & conflütuées fur la gér.éraüï-

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