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DANS LES PAYS-BrAS. *7-

ccs. Si 1'aótionnaire n'avoit pas de biens fonds ou qu'il fut étranger, fon billet devroit être endoffé par un autre actionnaire poffeffeur de biens fonds, fujet de Sa Majefté Impériale & réfidcnt dans fesËtats, des Pays-Bas.

Dans le cas oü les trois millions en efpeces viendroient a s'épuifer, les directeurs de la caiffe pouroient éxiger le payen ment des billets au porteur, ou feulcment d'une partie de ces billets,, en ob~ fervant d'en faire la demande d'abord aux derniers actionnaires; mais aucun actionnaire ne pouroit transférer de quelque maniere que ce fut la proprieté de fon adtion qu'après avoir réalifé en efpece^ fon billet au porteur. Cette féali.fation ne feroit pas néceflaire, quand Paclion pafferoit a 1'héritier de l'a&ionnaire, foit par droit de fucceüion , foit par donation. Le fiegc,. du Bureau principal de la caiffe d'ef-, compte, devroit être a Bruxelles, Ce, Bu-d reau .pouroit. être-régi par un.. directeur en Chef, deux fous-direóteurs., dont un

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