L’Assemblée

§ 6

L’Assemblée se réunira un mois après la date d’entrée en fonctions de la Haute Autorité, sur convocation du président de celle-ci, pour élire son bureau et élaborer son règlement intérieur. Jusqu’k 1’élection du bureau, elle sera présidée par le doyen d’age.

Elle tiendra une deuxième session cinq mois après la date d’entrée en fonctions de la Haute Autorité, pour entendre un exposé d’ensemblc sur la situation de la Communauté, accompagné du premier état prévisionnel.

Dispositions Financières et Administratives

§ 7

Le premier exercise financier s’étendra de la date d’entrée en fonctions de la Flaute Autorité au 30 juin de 1’année suivante.

Le prélèvement prévu a 1’article 50 du Traité pourra être per§u a compter de 1’établissement du premier état prévisionnel. A titre transitoire et pour faire face aux premières dépenses administratives, les États membres feront des avances remboursables et sans intérêt, réparties au prorata de leurs cotisations a 1’Organisation Européenne de Coopération Ëconomique.

En attendant que la Commission prévue a 1’article 78 du Traité ait fixé 1’effectif des agents et établi leur statut, le personnel nécessaire est recruté sur contrat.

CHAPITRE II

Établissement du marché commun

§ 8

L’établissement du marché commun, préparé par la mise en place de toutes les institutions de la Communauté, par les consultations d’ensemble entre la Haute Autorité, les gouvernements, les entreprises et leurs associations, les travailleurs et les utilisateurs, et par le tableau général de la situation de la Communauté qui découlera des informations ainsi recueillies, résultera des mesures d’application de Partiele 4 du Traité.

Ces mesures entreront en vigueur, sans préjudice des dispositions particulières prévues a la présente Convention:

a) en ce qui concerne le charbon, sur notification par la Haute Autorité de la mise en place des mécanismes de péréquation prévus il la troisième partie de la présente Convention, chapitre II;

b) en ce qui concerne le minerai de fer et la ferraille, a la même date que pour le charbon;

c) en ce qui concerne 1’acier, deux mois après la date prévue ci-dessus.