c) Dans certaiines régions qui pourraient être désignées par les Gouvernements intéressés, 1'établissement d'un service aérien international sera soumis & 1'approbation des aiutorités militaires compétentes.

Article 3.

Dans le but d'éviter toute pratique discriminatoire et d'assurer 1'égalité de traitement:

a) Chacune des Parties Contractantes convient qae les taxes imposées ou autorisées pour 1'utilisation de ses aéroports et des autres facilités par les entreprises de 1'autre Partie Contractante ne seront pas plus élevées que celles qui seraient payées pour 1'utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux employés a des services internationaux similaires.

b) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits sur le territoire d'une Partie Contractante par une entreprise désignée par 1'autre Partie Contractante, ou pour le compte d'une telle entreprise et destinés uniquement & 1'usage des aéronefs de cette dernière, bénéficieront du traitement appliqué aux entreprises nationales ou k celles de la nation la plus favorisée en se qui concerne 1'imposition de droits de douane, de frais d'inspection ou autres droits et taxes nationaux.

c) Les avions en usage effectif sur les services aériens énumérés dans 1'Annexe a eet Accord, les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, 1'équipement normal et les provisions de bord demeurant & bord des aéronefs civils des entreprises de transports aériens d'une Partie Contractante autorisée a exploiter les routes et les services décrits a 1'Annexe seront, k leur arrivée sur le territoire de 1'autre Partie Contractante ou k leur départ de ce territoire exempts de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits similaires, même au cas oü ces approvisionnements seraient employés ou consommés par ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire. Les objets ainsi exempts peuvent être débarqués k condition du consentement de la part des autorités douanières de 1'autre Partie Contractante. Ces objets qui seront exportés de nouveau, seront sous controle des Autorités douanières jusqu'au moment de leur réexportation.