EwaK S5S2BP?»*
j™i a ïsas isssïi-pi s,!:-
£?£Sï SS°v *™i'=='" ""«»*
«Fs1 =-~= 5
mmleS S°,nS.fd.u Burea,u international, après déduction des frais com muns necessites par lexecution du présent Arrangement.
r(J. - Sl' au mo™ent de lentrée en vigueur du présent Arranaement revise, un pays na pas encore adhéré a 1'Acte de La Have ill',„r
Srr'^i3 ^i6 de S°n 3dhésion Postédeure répar-
deleXCede"t de recettes calculé sur la base des anciennes taxes.
Article 8 bis.
Le propriétaire d'une marqué internationale peut touiours renoncer a la protecfon dans un ou plusieurs des pays contnSnö au moven du^drcIaratl0n.remise a 1'Administration du pays d'orLne'de
nnt'f' ' 6' pour etre cornmuniquée au Bureau international" qui la
so^^aucuTta^ ^ ren°ndation C™"
Article 9.
■pJSSSSfc
£a,éS£i