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mmleS S°,nS.fd.u Burea,u international, après déduction des frais com muns necessites par lexecution du présent Arrangement.

r(J. - Sl' au mo™ent de lentrée en vigueur du présent Arranaement revise, un pays na pas encore adhéré a 1'Acte de La Have ill',„r

Srr'^i3 ^i6 de S°n 3dhésion Postédeure répar-

deleXCede"t de recettes calculé sur la base des anciennes taxes.

Article 8 bis.

Le propriétaire d'une marqué internationale peut touiours renoncer a la protecfon dans un ou plusieurs des pays contnSnö au moven du^drcIaratl0n.remise a 1'Administration du pays d'orLne'de

nnt'f' ' 6' pour etre cornmuniquée au Bureau international" qui la

so^^aucuTta^ ^ ren°ndation C™"

Article 9.

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