mément aux termes de la convention, une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure ou dénoncant 1'acceptation des obligations de toute eonvention au noin du territoire intéressé.

8. Si les obligations d'une convention ne sont pas acceptées au nom d'mi territoire visé par les paragraphes 4 ou 5 du présent article, le Membre ou les Membres ou 1'autorité internationale feront rapport au Directeur général du Bureau international du Travail sur la législation et la pratique de ce territoire h 1'égard des questions traitées dans la convention, et le rapp°rt montrera dans quelle mesure il aura été ou sera donné plet a toute disposition de la convention, par la législation, es mesures administratives, les contrats collectifs ou toutes autres mesures, et le rapport déclarera de plus les difficultés HUi empêchent ou retardent 1'acceptation de cette convention.

Article 36.

Corif^ amendements a la présente Constitution adoptés par la l6a i7jence a majorité des deux tiers des suffrages émis par gués Pr<^sents entreront en vigueur lorsqu'ils auront été sati0 011 acceptés par les deux tiers des Membres de 1'OrganiSeil rf> C0lrïP^enant cinq des huit Membres représentés au Conin<j administration en qualité de Membres ayant 1'importance na ri6^e ^a P^us considérable, conformément aux dispositions ragraphe 3 de 1'article 7 de la présente Constitution.

Article 37.

de la luestions ou difficultés relatives a 1'interprétation

c°nclue sen^e Constitution et des conventions ultérieurement seront « Pa^ les, Membres.> en vertu de ladite Constitution, Justice °Unilses a 1'appréciation de la Cour internationale de

artiele^ie11pbstai?1t les dispositions du paragraphe 1 du présent ^ la Confii nSS d'administration pourra-formuler et soumettre d'un tribun!fCe P°Ur aPProbation des régies pour 1'institution °u difficuitx en yue du prompt règlement de toute question Ppurront êtw i7es ^ 1,interPrétation d'une convention, qui Jüstration on port es devant le tribunal par le Conseil d'admii°us arrêts n cont(?rraément aux termes de ladite convention. Justice lieron+U+aTiSi. °°nsu^atifs de la Cour internationale de Srapl1e. out tribunal institué en vertu du présent para-

e°tttrnuniquép ®8nt,e,nce, PronDncée par un tel tribunal sera vation de cenv „-X ^embres de 1'Organisation et toute obser1 sera présentée h la Conférence.