RÉPONSES du gouvernement At x OBSERVATIOMS DES SECTIONS SUR LE PROJET DELOI CONCERNANT LE CHEMIN DE FER DE MAESTRICHT A AIX LA-CHAPELLE. (Suite, voir notre numero d’hier.) Pour ce qui concerue la forme de l’emprunt, la responsabilité et le controle par la chambre comptes, ils ne peuvent être considérés autrement que comme une affaire d’administration Cette institution , ainsi que les termes de fournissement, doivent nécessairement de'pendre beaucoup des circonstances ; ils seront réglés et publiés plus tard. Sur la demande si l’amortissement est garanti par le gouvernement, il a été répondu :On n’eniend par la que les frais subsequens qui se rattachent a I’exploitation d’unchemin de fer , tandis que l’amortissement du Capital a ne'gocier devrait être pris en entier des béne'fices de I’entreprise. On tient généralement comme un principe de bonne économie politique de ne promettreaucun amortissement de dettês que celui qui résulte du surplus des béne'fices. En regie , l’amortissement des coupons d’emprunt nest désiré par les porteurs , que lorsque les effet restent constamment au dessous du pair. Le gouvernement remarque ensuite, pour ce qui regarde le rapport avec la Belgique , qu’il n’est nullement question d’étendre ces avantages jusqu’a la valie'e du Rhin. Pour ce qui concerne le transport paria Meuse, de grandes améliorations peuvent y être apportées , et une navigation a vapeur le long de eette rivière jusqu a Maestriclit ne serait pas assujettie a de bien fortes charges. Pour ce qui concerne le passage par le Zuid-Willemsvaart, la Belgique, quand même elle ne serait pas liée par le traité du igavril i839 ,comprendrait trop bien son propre intérêt pour vouloir atteindre, dans le seul but de nous nuire, des loealités de son propre territoire qui ont le plus grand intérêt a eecanal. Si le mal que l’on craint était le résultat de circonstancestout a-fait impre'vues, il formerait alors un événement dont le contre-coup se ferait resseutir sur I’e'tat politique des deux pays. Pour ce qui concerne les difficultés avec I’administration des douanes beiges, elles se bornentè la prise a bord de deux convoyeurs qui accompagnent les barques, sans audune visitation, jusqu’audela du territoire beige. Que Pon ne perde pas dè vue que le Zuid-Willemsvaart est une proprie'té commune des deux pays; que la Belgique ne peut pas agir avec mauvais vouloir, et qu’une raison pe'remptoire pour ne pas cramdre de difficultés a eet égard , est I’intérêt qu’a la province de Liège dans une navigation règlée sur ce canal pour I’exportation de ses importants produits et pour son eommerce, qui aurait beaucoup a souffrir d’une interruption de la navigation de ce canal. 11 v aurait de deux cótés les plus fortes raisons pour s’opposer a toute alteinte a cette voie de communication. Au surplus, il n’y a sur le territoire beige que trois écluses , dont I’une a été récemment réparée et les travaux pour la réparation des deux autres sont déja décrétés. Le chemin de fer, d’après le plan qui a été dressé, partirait de Maestricht et se dirigerait sur |a front,ere de Prusse par les territoires des communes de Meersen , Huuthem , Fauquemont, Vieux-Fauquemont Schin-sur-Geule, Wylré W.ttem, Simpelveld et Boecholtz. Du territoire de Simpelveld, un embranchement se dirigerait vers Kerkrade. 0 --- SECONDE CHAMBRE DES ÉTATS-GÉNÉRAUX, Séance du 24 juin. Dans cette séance, on a reen un Message royal accompagnant un projet de loi concernant la radiation el la transcription respectives, aux chapitres des départemens de 1’intérieur et de la justice, des allocations des budgets de i’état pour 1841, i,84‘i et 1843. Par suite de la mutation de la div.ision des prisons du département de 1’intérieur a celui (Ie ia justice, on propose de portee les credit* allooés pour cette division , du chapitre d i premier de ces départemens ,au chapitre dus cond. Impression de ces pièces et renvoi aux sections. Une pétjtion des éleveurs des bestiaux de Lisse conceinant Ie projet de loi sur Ie fonds de l’agriculture est renvoyéeh la commission de pe'titions. La commission des pe'titions fait son rapport sur plusieurs requêtes presentjes b la Cliambre ; elles oottrait la plupartaux projets de loi sur Ie notariat et sur Ie droit devote et d election. Dépot au grefife. M* Uylwerjf Sterling fait rapport sur une Adresse de propriétaires de la Gueldre contre Ie reglement despoldres de cette province. La commission propose Ie dépot an greffe. MM. Luyben et L'rm Gollstein insistent sur Ie renvoi de cette Adresse au ministre de l’intérieur. paree qu'elle dénonce une violation de la Loi Fondamentale. Plusisiihs membres appuient la proposition , M. Rechteren Ie combat. 11 est d’avis quece renvoi ne doit se faire qu’après mür axatnen par la Chambre. On procédé a l’appel nominal dout le résultat est le rejet de la proposition de MM. Luyben et Van Goldsteina la majorité de 28 voix contre 17. La séance est levée. ---