LA DISCUSSION DO BUDGET- 111. Le parti anti-révolutionnaire professe un sys-G'Ue inacceptable , paree qu’il est insensé, même , surde, autarit que ie système radical. Ce système 0 ®st tolérable que quand on ferme les yeux. Maïs 'lUiiud on raisonne, on s étonne qu’il se trouve des assez aveugles pour croire que I’on prendra ®Urs vessies pour des lanternes. ,ll est vrai que I’on s’étaie de ('autorité de eer» ai,is écrivains de mérite qui combaltent les prinses de 89. Qu’est-ce que cela prouve ? II n’y a |ias d’opinion , d'idée si étrange , si déraisonnable 'Pu n’ail des partisans. . Nous nous appuyons principaiement sur les cfits des publicistes anglais , américains et fran‘a‘s, Dotamment sur les petits traités publiés depis par I’institut de France, traités dans a |Uels la théorie constitutionnëlle est développée V*U; tant de lucidité. , ; 1 Notre Joi fouuamentale a consacré cette théorie. C’est elle qu’attaqne le parti anti révolutionnaire, qni soutient que nous sommes sur la pente qui condnit au suffrage universel et a l'anarchie. Nous disons au contraire que nous sommes arrivés au but, oh il tuut s’arrêter. Mais dans cette halte, il s’agit de contineer a ti availler. Le but est atteint, paree que les fondations sont posées, mais I’édifice n’est pas élevé. II s’agit dele construire. Les fondations sont manvaises , dit le parti Groen, il importe de les changer. Pourquoi? paree qu’elles sont d’origine révolutionnaire. II nous a ton[ours semblé que c’était 15 une pétition de principes. Le nom ne fait rien a la chose. Que vaut celle-ci ? Quand un petiple est parvenu a un certain degré de civilisation corarae le nólre , est-il encore nécessaire ou ulile que Ia souveraineté soit concentrée dans une senle main ? A vrai dire, cette question est de faitjcar la sobitton de cette question dépend de I’état moral et intellectuel de la nation. On ne saurait raisonnablement prétendre que dans les pays barbares , un gouvernement représentatifsoit possible. Mais sommes nous trop peu civilisés pour pouvoir jouir de la liberté ? Cette question, M. Groen doit la résondre négativernent. Toutefois , il dira peut-être qo’il veut comme nous un gouvernement régulier avec des garanties, dans le sens historique et patriotique. Le gouvernement prétendument historique est, selon nous, un leurre, une chiinere. 11 n’y a que trois gouvernements possibles : la monarchie, I’aristocratie, la démocratie ; c’est 5 dire le gouvernement d’un seul , de plnsieurs ou du grand nombre. Le gouvernement d’un seul peut être tempéré ; mais aussi longtemps qu’il est monarchique, aussi Jongtemps que la souveraineté est exercée par un seul, la nation est a la merci de ce seul souverain 011 de ses fiat'eurs. II fait la guerre, comme I’empereur de Maroc a la France, il négocte des traites, il cèite des colonies ou des provinces. La nation doit obéir, et il 11’y a d’autre remède que l’assassinat ou la révolte. La Chine en offre un exemple en ce moment. La Tnrquie et d’autres pays en ont offert un grand nombre. Si Ie gouvernement est aristocratique, la nation est livrée a quelqoes-uns. Ceux-ci peuvent avoir des intéiêts distincts de cenx du pays. Ils ont le pouvoir de l’exploiter. II est rare que ce gouvernement ne soit pas disputé. Les Provinces Unies ont été gouvernées pendant plus de deux siècles par une forte aristocratie. C est donc la saus doute ce que le parti anti-révolutionnaire entend par gouvernement historique et patriotique. II nous parait tout 5 fait probable que c’est cette espèce de gouvernement que souhaite M. Groen. II est vrai qu’il ne se contente plus d’un stadhouder; i! veut un Roi , un Roi de droit divin , dont les droits soieut plus élevés que ceux de la nation. Nous pourrion9 demander en passant qnelle est I’origine d’un pareil pouvoir? Notre histoire nationale ne nous l’enseigne pas. Mais il y anrait des chambres. La première serait nommée par le Roi, la seconde par la nation. Seulement le cens électoral serait en moyenne de 80 florins au moins. Ces chambres exerceraient le pouvoir législatif conjoinlement avec Ie Roi, sans cependant pouvoir emayer le gouvernement. C'est tont juste le système de iBis. Qui ne s’apercoit au premier abord de l’irrationalité de ce système? II laut Padmettre comme un dogme , sinon il tombe devant le inoindre examen. Mais quelle raison aurait – on de l’adrnettre comme un dogme? L’expérience est la qui nous apprend quels sont les fruits de la monarchie et de I’aristocratie. Pendant de longs siècles, l’Europe a été monarchique. Notre pays a été aristocratique. De grands événements ont cbangé la forrne de notie gouvernement. Le continent s’est imbu des principes du gouvernement representatie en vigueur en Augleterre depuis deux sièc'es. Cette espèce de gouvernement n’est sans doute pas parfaite; inais elle a l’avantage d'être logitpie , de satisf.iire l'esprit htimain.Que répondre, en effel, aux partisans de la théorie anglaise : chaque nation est indépendante ; elle forrne une grande société gouvernée dans I’intérêt commun par des cliefs entre qui le pouvoir est parlagé et équilfbré. Ce partage est nécessaire , pour que l’ai bitraire ou la domination devienue impossible. II y a un chef placé au faite de l’Etat, qui aura le pouvoir exécutif, le droit de graee et une partie du pouvoir législatif. Mais ce chef sera contenu par des chambres el nes par la nation. Jamais des sar rifices ne pourront être imposés » cette nation sans Ie consentement de ses mandat lires. Voils toute la théorie du gouverne • ment représentatif. Et maintenant on viendra nous dire : Non , il ne faut pas que la nation soit sopveraine. Le Roi doit être souverain. Quand il dit oui , et que les chambres disent non, la volonte' du Roi se fera, car il est de droit divin. Le Cas s’est présenté souvent; la Hesse Electorale en sóuffre encore en ce moment. Et I’on vou Irait nous exposer a pareil malheur! » Cela est impossible. Nos institutions sont les tneilleures que l’esprit public puisse concevoir. Le jeu en est normal, régulier. II n’y a pas d’encombre possible. Est modus in ribus. Tout est limité et imparfait dans ce monde. Si nous perdons la raison , que nous commettions des faules, nous en subirons les conséquences. Le gouvernement peut se conduire mal, !e pays peut s’égarer , tout cela est possible. Mais dites-nous si, après tout, le gouvernement conslilutionnel n’est pas de tous celui qui présente le plus de chances de succes et offre le plus de garanties ? D’abord le Roi constitutionnel exerce un pouvoir qni doit le satisfaire. II ne peut prendre auctine mesure qui ne soit contresignéed’un ministre, mais il ne rencontre d’obstacle que lorsqu’il veut agir contrairement a la lai ou a I’intérêt général. Les ministres sont les chefs de la majorité dans les chambres. Des lors ce sont des hommes de talent, jouissant de la eonfiance du pays. Y a-t-il une institution qui puisse être plus sage que celle d’tin ministère coinposé de sommités, qui assume toute ia responsabihté des actes royaux ? Le ministère a le poids des affaires. A lui les soucis, les luttesi ncessantes. C'est le ministère qni doit répondre de tout et a tont. Pris dans la majorité , il assure le Concours des ch ambies au gouvernement. Perd-il la majorité , il se retire, et le Roi étranger au débat, choisit un nouveau ministère qui soit agréable aux chambres, sinon au pays. Si le Roi pense que les cbambres se fourvoient, s’il croit qu’elles n’exécutent pas leur mandat, il les dissout et un appel est fait directement a la nation. On le volt, tout est logique dans ce gouvernement. II y a une issue a toute difficulté. Mais il faut admcllre la souveraineté non pas d’un seul , mais de plusieurs sous la surveillance et I’inspiration de la nation. La souveraineté git dans la réunion des pouvoir* organisés. II y a un pouvoir royal qni est exécutif, législatif et niodérateur. II y a un autre pouvoir législatif. II y a un pouvoir judiciaire. Mais il y a aussi un pouvoir électoral. Ce dernier pouvoir est ordinairement latent. II 11’agit jamais spontanément. II ne peut répondre qu’a l’appel du Roi. Ce' appel est obligatoire ou facultatif. Les chambres sont nommées pour un temps déterminé. Mais el les peuvent être dissoutes par Ie Roi. Dans ce dernier cas, le Roi s’adresse volontairement a la nation entière , et lui demande sou avis sur la matclie des affaires. Qu’y a-t-il la de si révolutionnaire ? Ou est donc le dangei ? Qu’est ce qui autorise nos adversaires a nous accuser de I'intention de renverser le pouvoir loyal? Est-il donc démontré que l'homme ne puisse jamais se bomer ace qui est raisonnable? Nous qui avons demandé et obtenu un gouvernement raisonnable, serons-nous assez fous de nous jeter dans de périlleuses expériences pour atteindre quoi ? La république, le suffrage universel, le communisme? Allons donc! N’est-ce pas la liberté qui a sauvé la Belgique ? Cioit-on que Léopold fut encore sur sou tróne s’il n’avait pas été fidéle a la c institulion démocratique de ia Belgique ? Ce pays rnarche t-il vers la république ou le communisme? C’est töut le contraire. Il jouit comme nous d’une sage liberté. C’est l’urche sainte. Couservons la. Aussi longtemps qu’elle sera debuut, nous espérons que notre nation sera assez sage pour s'y tenir. Les folies d’un peuple votsin, au beu de nous avoir fait touruer la tête, nous ont éclairés. Cet enseignement ne sera pas perdu. --- PROJET DE LOI re'glant et limitant l'exercice du droit d'association et de re'union. phemiÈre sectioh. Des associations. Art.iir.*r. Le droit d’association est la faculté des jbabitants de s'associer pour coopérer ensemlble il atteindïe un but précis et légaL Art. i. Dans Ie sens de la présente loi, il y a association , des que trois habitants ou plus se snnt entendus au sujet du but de leur coopération commune et ont résolu de s’efforcer d’alteindre ce bot. Art. 3 Toute association dont Ie but est conciliable avec l’ordre public, est permise, aussi longtemps que les moyens qu’elle eroploie ne sont pas contraires ace mêrne ordre. Art. 4- Sont inconcüiables avec l’ordre po blic : tont but contraire aux lois ou aux bonnes moenrs , et tont moyen punissable ou illégal en lui même, ou qni impose des obligations contraires a l’obéissance aux lois ou réprouvées par les iclées générales de mnralité. Art. 5. Aueune autorisation n’est nécessaire pour érigèr une association ; mais I’autorité publique a toujours la faculté d’exiger corhmunication du but, des règleirients et des norns des directeurs et des membres, ainsi que la désignation des Üeux de réunion , aussi bien en ce qni concerne les associations existantes qne celles a ériger. Ces renseignements doivent être fournis au département de la jnstice, en déans un mois après en avoir reen la sommation;" Celle ci se fait par l’entremise de I’administration communale du lieu oir est établie l’association ou sou sie'ge principal . si el Ie s’étend a plusieurs communes. L’administration de l’association es! tenue de délivrer un.recu écrit de cette sommation. Si elle s’y refuse, la sommation lui est sigmfiée par un huissier. Ar!. 6. En satisfaisnnt a cette obligation ou après y avoir satisfait, et aussi en communiquant volontairement ces mêmes renseignements, toute association peut Nous demander son admission expresse conformément aux règlements.par elle communiqués. L'admission est accordée si le but de l’association et le mode de son organisation sont jugés compatibles avec l’ordre public. Tont arrêté qui refuse une admission demandée, doit être niotivé et publié par le Staats Courant. Art. 7. Une association qui a obtenu une autorisation expresse , ue peut se souslraire par la a la poursuite pénale , s’i! est constaté que, contraire*, ment a ses réglemenls approuvés, elle veut atteindre des buts ou emploie des moyens qui , d’apiès les dispositions précédentes , sont incompatibles avec l’ordre public. Art. 8. Les érecteurs, directeurs et membres d’associations pölitiques doivent être des habitants rnajeurset dans la pleine jouissance de leurs droits civiques. Art. g. L’e'rection d’associations incompatibles avec I’ordre public, d’après les dispositions précédentes, et la pai ticipation a ces associalions sont punies : i° pour les érecteurs et directeurs , d’un emprisonnernent de trois mois a deux ans et d’une amende de 5o a 300 fl. ensemble ou séparément ; 2" pour les autres membres, d’un emprisonnernent de qninze jours a trois mois et d’une amende de 10 ii 5o fl. ensemble ou séparément. Art. 10. Sont puuis d’un emprisonnernent d’un mois a six mois et d’une amende de 20 a 100 fl. ensemble ou séparément : les directeurs d’associa • tions qui refusent ou négligent dedonner en déans !e délai fixé les renseignements exige's d’eux en vertu de I’art. 5; qui ont fourni des données contraires a la vérité ; qui prennent part a la direction d'associations poldiques sans posséder les qualités requises par I’art. 8, ou qui admetlent conime membres d’associations pölitiques des personnes ne possédant point ces mêmes qualités. Art. 11. Le juge a la faculté de cumuler avec l’emprisonnement ou fatnende, selon les cucoustances, une suspension des droits civiques de six mois a deux ans. Art. 12. En transmettant le réquisitoire tendant a obtenir une autorisation de poursuites contre les érecteurs ou directeurs d’associations iliégales , le fonctionnaire du ministère public peut requérir ia suspension provisoire de I’association , s’ii y trouve des motifs. En autorisant les poursuites, le tribunal décide également surcetle pai tie du réquisitoire. La suspension prononcée par le tribunal cesse de sortir ses effeis en cas d’acquittement oude renvui de toute poursuite. Art. ï3. Si le juge condamne une association conime illegale , tl prononce en même temps ia dissolution de cette association. Si ce pigement concerne mie association reconnue par la loi conime Corporation , il entrauie les conséquences judiciaires décntes a I’art. 1702 du code civil. Art. 14. La continuation des travaux d'une association pendant la du ree de sa suspension légale , on après sa dissolution prononcée, est punie, aussi bien a I'égard dés membres que des directeurs , de la plus forte peine comminée respectivemerü par I’art. 9, Art. i5. Les dispositions précédentes ne sont point applicables aux sociétés civiles et commerciales , ni aux sociétés en commandite. SECOXDE SECTIO!?. Des réunions. Art. 16. Le droit de réunion est la faculté des habitants de convoquer des réunions et d’y assister potir délibérer ou agir en commun. Art. 17. Dans le sens de la présente loi , il y a réunion des qne donze personnes ou plus se sont reunies pour un des buts susdits , avec ou sans convocation ou accord préalable. Art. 18. Les fonctionnaires de la police générale ou locale ont tin libre accès a toutes les réunions qui s’assemblent dans des lieux publics ou en plein air. L’autorité publique doit toujours être admise, a la première sommation, dans les réunions tenues dans des batimenls clos. Le droit de faire cette sommation appartient au chef de Padrninistration communale ou a celui qui le remplace,ainsi qu’aux directeurs et cornmissaires de police ; mais ils n’usent de ce droit que s’ils soupeonnent des délibérations 011 des actes contraires a l’ordre public. En cas de refus , on peut se procurer de force l’accès du batiment clos. sans préjudice a la peine encourue. Partni les batiments clos sont compris également leurs dépendances pourvues de clólures. Art. ig. Toute convocation d'une réunion en plein air n’importe qu’elle se fasse verbaleinent ou par écrit, qu’elle soit générale ou adressée seuletnent a certaines personnes, qu’elle soit imprimée, affichée, distribuée ou publiée par les journaux doit être communiquée, pour Ie moins trois jours avant la réunion , a l’administration communale de I’endroit ou la réunion doit avoir lieu. Art. 20. II est défendu d’assister armé a une réunion. Cette disposition n’est point applicable aux réunions autorisées par l’administration locale dans le but de s’exercer dans le maniement des arraes. Art. 21. Une réunion qui s’est assemblee et est restée sans armes , n’est empêchée ou dispersie par l’autorité publique que si elle dégénéré en complot on émeute. Art. 22. Une réunion cesse d’être non armée des que plus de deux des personnes qui y assistent portent des armes visibles. Ari. 23. Une réunion dégénéré en complot dès qu’on y discute des sujets ou excite a des actes contraires aux lois ou aux bonnes mceurs , ou s’il s’y cornmet des exces ou d'autres actes défendus par les ordonnanoes de police générales ou locales, ainsi que dans le cas ou la multitude rassemblée tacherait de contribuer au but légitimc de la réunion par des ci is ou des inouvements compromettants pour la iranquillité , oude faire peur aux habitants tranquillcs ou a l’autorité publique par des cortéges menacants. Art. 24. L’administration communale et chacun de ses membres séparément , les fonctionnaires du ministère public pies les divers colléges judiciaires , les juges de canton et les directeurs et cornmissaires de police , qui se trouveraient d ms le sein ou le voisinage d’une réunion dégénérant en complot , sont aptes et obflgés a exborter la multitude rassemblée a la Iranquillité ou au retour a I'ordre légal, et , s’d y a lieu , a ordonner la dispersion immédiate de la réunion. S’ils rencontrent des difficultés , des obstacles on de la résistance dans I’exécution de ce devoir, ils out la faculté de requérir d’autres fonctionnaires oude simples habitants pour appuyer l'autorite' légale. Tont habitant se trouvant au lieu du mouvement ou dans le voisinage . et requis nominativement pour prêter main forte , est oblige' de satisfaire a cette réqnisition. Art. 2D. Si la multitude rassemblée hésite ou s’abstient d’obéir a fexhortation ou a l’ordre mentionné ci- lessus , cette exhortation ou eet ordre est répété nominativement , soit aux meneurs ou chefs connus de la réunion ou a I’un d'eux , soit a d’autres assistants connus. Art. 26. S’il n’est point satisfait a cette exhortation ou a eet ordre réitéré, la réunion est censée avoir dégéneié en éineute. Une réunion est également censée avoir dégénéré en émeute , si l’accès de I’assemblée est refuse on empêché a un ou h plusieurs des fonctionnaires auxquels I’art. 24 confcre le maintien de l’ordre légal ; si i on essaie de barricader des rues ou passages publiés, oti cominet des exces contre les personnes ou les propriétés ; si l’on exliibe des at mes cachces on d’autres instrumenls propres a blesser ; si i’on porte des insignes séditieux ou pousse des cris outr. geants pour I’antorité publique ; enfin si l’on essaie de pénétrer dans des édifices publics ou particuliers. (La suite ct un proehain numéro.) ---