ROYAUME DES PAYS-BAS. Bruxelles, le \5 mai, La séance de la cour d'ai-si«e» a commencé par l'audition de Mr. de Loen , ancien grand-vicaire et frère de l'ex-gouverneur de la Flandre occidentale , laquelle, à ce qu'on assure, a en'raîné quelques diseussions sur la signature d'une pièce émanée du prince de Broglie. Le juge d'instruction (et non le procureur du roi) du tribunal de Gand et son greffier , qui ont eu des -"apports avec l'évêque de Ganrl , ont été interrogés de nouveau sur cette pièce. L'audience a été rendue publique, à midi et demi. Mr. l'avocat-général Spruyt a pris la parole pour développer les charges portées contre les accusés. Son plaidoyer divise l'accusation en deux chefs - le i«r d'avoir correspondu avec le prince de Broglie, et donné de la publication à une lettre de cet évêque, ordonnant que le diocèse fût administré par eux t*-uls, sans le concours du chapitre capitulaire. Cette lettre censure aussi la conduite du cvi é d'Ostende qui a juré d'être fidèle à la constitution et d'observer le concordat. En second lieu, d'avoir cherché à eusciter la désunion par des bruits tendans h farmer les consciences , et d'avoir détourné les dépêches du gouvernement adressées au chapitre de L'avocat-gf'néral a donné ensuite lecture d'une 'etre adressée par les accusés au congrès de Vienne -** '814. par laquelle ils demandaient que le culte fût déclaré religion de l'état, qu'on réta'-t les tribunaux ecclésiastiques et les jésuites, cjue l'é3.ocation de la jeunesse fut confie*e ses pillre» seuls , etc. , esc. Ij'avocat-général s'est résumé en posant en troii sérieß 'distinctes neuf questions , sur lesquelles la cour, aurtf à prononcer. M. le président a ensuite levé la séance qui sera reprise demain a neuf heures. -* On vient de publier chez le libraire Wyt à> Rotterdam : Règlement d'association aux fins de pourvoir au remplacement de. la milice nationale. — Il vient d'être imprimé un Mémoire pour François Bernard Stevenotte , rédacteur du Vrai-Libéral , adressé à la cour supérieure de jo-stice chargée ds» mises en accusation. On y voit que M. Stevenotte est poursuivi pour quatre articles ; savoir : i° mélanges historiques ; a° 01.0 sur les affaires de Naples/ S° lettre écrite de Bruxelles, datée du 20 mars, et signée un Belge; 4 lettre écrite de Paris, le 5 avril. --- SECONDE CHAMBRE UES ETATS-GENERAUX. Comité général du là mai. Lecture du procès-vetbal ; approuvé. Lecture du rapport de la section centrale sur le * e titre, il sera transmis à S. M, Le président propose de communiquer quelques pétitions relatives à des matières dont la chambre s'occupe : pas d'opposition ; renvoyé à la commission ries pétitions. L'ordre dû jour appelle la discussion sur le titre 4du mariage , art. 120 jusqu'à 217 inclus. (Conclusions 6 à -.4 inclus du rapport de la section centrale. ) M. Kemper propose lui-même une nouvelle rédaction de la définition du mariage; la voici : « La loi n'entend par mariage « que le contrat entre un homme et une femme , par lequel les « parties inttoduisent entt'elles les droits et les devoirs attachés « à cet état par les lois ou par le conseniement mutuel sous la « permission de ces lois : en tout autre sens le mariage n'est m pas du ressort de la législation. » Cette définition est combattue : 09 appuie au contraire la conclusion de la section centrale , portant qu'on désire que I* définition dv mariage soit supprimée. Cette dernière opinion est soutenue; mieux vaudrait encorad'ailleurs, diron, la rédaction du projet, mais pour être conséquent, il n'en faut aucune. L'auteur de la proposition répond en peu de mots, et abandonne sa pensée à la sagesse de la chambre. Un membre se prononce formellement en sa faveur. On procède à 1 appel nominal sur la question de savoir : S'il y aura une définition du mariage. Pour, 9; contre, 63. La conclusion suivante de la section centrale tend à se qus l'article 123 soit supprimé. Adopté sans appel. On passe à la huitième conclusion de la section centrale, portant : « On désite que, dans les cas des articles 124 et 126, ont substitue motifs graves à motifs plausibles.,» D'une part on nest au choix entte ces deux «pressions', d'autre part on demande de dire : pour des motifs que S. M. appréciera, sans y ajouter : ni graves , ni plausibles. La conclusion de la section centrale est mise aux vois. Pour, 73 ; contre , 8. Ainsi il est arrêté qu'il faudra des motifs graves pour que s* majesté puisse accorder dispense d'âge , en général , et dispense de la prohibition de mariage, dans la même ligne, entre beau frère et belle-saur, ainsi qu'entre personnes dont l'une est le frère ou la iceur de l'un des pères ou mères ou aïeux de Vautre , soit que les personnes proviennent d'un lit entier ou d'un demi lit , par naissance légitime ou illégitime. Vient la o.e conclusion du rapport portant que l'article 12S serait supprimé. On demande de ne s'occuper de cet article qu'au titre du divorce. Ailleurs on soutient que dans tous les cas il y a lieu à adopter la conclusion. Adopté à l'unanimité sans appel. La dixième conclusion de la section centrale porte tju'il convient de fiser une autre époque que celle de 22, an» fiïée àl'art. 133 pour que les père et mère puissent refuser le consea-teraeni au mariage de leurs «fans. On demande s'il ne convient pas de fixer aupatsvant l'âge pour la majorité. Après discussion on se borne pour l'instant à adopter à l'unanimité le principe que le mineur ne peut se marier sans le consentement de ses parens. La onzième conclusion est relative à l'art. 135. Il s'agit de savoir s'il convient d'abandonner aux juges les motifs pour lesquels les père et mère peuvent refuser leur consentement au mariage de leurs enfans. Le président propose de joindre pour la discussion l'art. 134 à l'art. 135. Adopté. On n'aime pas que le juge intervienne entre le père et l'enfant; la puissance paternelle a déjà été par trop atténuée; ces observations sont vivement appuyées : d'ailleurs les sept espèces de motifs indiqués à l'art. 13* formeraient une source de procès scandaleux. Un membre désirerait qu'on supprimât les sommations respectueuses ; cette idée est combattue; les sommations respectueuses ne sont pas inutiles; elles produisent même souvent de très heureux effets ; on voit >ax fois un fils aveugle, mais religieux, finir par respecter le refus d'un père dont il craindra d'affliger la vieillesse. Il convier» Irait même de renforcer les rigueurs des sommations respectueuses : il serait bien d'obliger les parties à comparaître devant un magistrat conciliateur avant de permettre au fils d'user de la sommation respectueuse; d'autres, désireraient que Ja voie conciliatrice n'eût lieu qu'après les sommations respectueuses : pourquoi enfin n'aurait-elle pas lieu avant et aptes la sommation ? La discussion est fermée. La question est : préférerat-on le système des sommations respectueuses. Pour , 49; contre 26. L'assemblée s'accorde à décréter en principe qu'il y aura un magistrat conciliateur, le surplus est renvoyé à la commission de rédaction. La séance est levée. Bourse. d'Amsterdam , la mai. •Dere active, 46 à 46 ;/8 — Dette différée , 1 Billets de chance, 323/4 à 33 Syndicat 1* série, 99 1/2 à 99-/8— 2* Série , .97 à 97 1/4 lira.-,,«<- iÉî Pufis , UU II 171 ai. Cinq p. c. consolidé», 83 fr. 6" C Aciions de la banque, 1562 fr. 50 c. ---