SECONDE CHAMBRE DES ÉTATS-GÉNÉRAUX. Séance du vendredi 22 février. Aux membres présens la veille, il faut ajouter aujourd'hui M. De la Faille: ainsi, il y a 81 votans inscrits. La discussion est ouverte sur le 3.° livre du code de tirocédure civile : Titre 1." De l'arbitrage. — M. Beelaerts explique les motifs qui l'empêchent de donner son assentiment au projet. Personne ne demandant plus la parole, soit pour joindre des griefs à ceux de M. Beelaerts, soit pour combattre l'honorable membre, le projet est mis aux voix et adopté par 68 voix contre 2 : MM. Corver-Hooft et Beelaerts. — MM. Fockema de le Vieilleuse, J. Cliffort, Sandberg, Van Tuyll, Van Nagell de Borchgrave, Demoor, Yssel de Schepper , Siccama, de Gerlache , n'ont pas répondu à l'appel nominal. Titre 1. Des procédures concernant les successions. — MM. Fockema et Donker-Curhus parlent contre l'apposition des scellés • cette mesure prodiguée inutilement loin d'être protectrice, devient vexatoire et tourne au seul avantage Su use de canton. Les formalités voulues pour la levée des scellés0 n'obtiennent pas f\aa \ approbation des orateurs. L'aitfcle 6 qui autorise le juge.a 1 inspection même des paquets cachetés et à la remise arbitraire diceux aux inlérLà est également attaquée. ... 1 v. •*M. Van Ascii'van Wyck établit qu'il y a antinomie entre les art. li et 21 du projet et les articles 52 et 55 du livre 2, titre 16 du code civil, et appuie d ailleurs les observations des deux premiers orateurs. M Van Rbeenen partage en partie I avis des préopinans et votera avec eux contre le projet. MM Van Crombrugge et Barthelemi défendent le projet, qui est' ensuite de nouveau combattu par MM. Donker-Curtius et van Asch van Wyck. MM. de Mculenaar, Barthelemi , Lehon , disent que les assertions de M. Van Asch van Wyck demandent un examen approfondi, auquel on ne peut se livrer séance tenante. Le ministre de la justice, après avoir défendu une partio des dispositions du projet, ajoute qu'il regrette qu'une observation aussi importante en apparence que celle de M. Van Ascii van Wyk , n'ait pas été faite en section ; qu'il lui est impossible de résoudre maintenant la difficulté inattendue présentée par l'honorable membre. MM. Barthelerni, Van de Poil et Dotrcnge proposent l'ajournement. MM. Warin et Byleveld s'y opposent. MM. Reyphins et Donker Curtius, sans s'opposer à 1 ajournement, disent qu'on ne devra impliquer de leur assentiment à cette mesure, qu'ils adhèrent aux autres dispositions du titre 2 ; le premier orateur ajoute que Partiele 6 nécessitera son vote négatif, indépendamment de toute autre considération. Le président lit un article du règlement, d'après lequel il infère que si i/io des membres est de l'avis de l'ajournement , lui président aurait la faculté de continuer la discussion à un autre jour. Plusieurs membres se lèvent à-la-fois pour combattre cette interprétation; mais M. Van Crombugge ayant obtenu un des premiers la parole et dit positivement (lui membre de la commission) que les griefs articulés contre les articles 14 et 21 étaient fondés, la proposition de 1 ajournement est retirée et le titre nus aux voix. 76 membres votent contre ; 1 pour : M. François Van Hees. — MM. J. Clifford, De Tuyll, De Moor et Do Linden n'ont point pris part à la délibération de ce titre, ni à celle des suivans. Titre 3. De la cession des biens et de ses formes. — Aucun orateur. Adopté à l'unanimité de 74 voix. Titre 4» Des actes conservatoires. — Aucun orateur- Adopté à l'unanimité de 73 voix. Titre 5. De la reddition de comptes. — Aucun orateur. 72 pour, I contre : M. Warin. Titre 6. De quelques procédures particulières. — M. Van Reenen motive son vote négatif. Pour, 71 ; contre, 1. MM. Fokkema, De Rouck et Van Toulon n'ont pas pris part aux derniers appels nominaux. Il est 3 heures. Plusieurs orateurs étant inscrits sur la 7.° et dernier titre, la discussion est remise à demain. Séance du 23. Livre 3, titre 7 , de la déconfiture. M. Leclercq soutient que le projet blesse l'inviolabilité du droit de propriété ; qu'on ne peut assimiler le déconfit au failli, parce que celui-ci exerce une action sur le public par un crédit dont ne jouit pas le non-commerçant. On peut demander des sûretés au particulier , mesurer sa fortune ; il est impossible d'en agir de même avec le négociant, dont le montant des capitaux ne peut qu'être présumé. Une faillite en entraîne souvent d'autres, et le mal qu'elle produit devient public, tandis qu'il en est autrement de la déconfiture ; celle-ci d'ailleurs est très rare ; elle n'arrive d'ordinaire qu'à la mort de l'individu, dont les héritiers peuvent répudier la succession. On sera bientôt à Fallût des déconfitures, comme on l'est pour'les faillites, et les curateurs seuls en retireront du profit. L'orateur cite un fait à l'appui de ses assertions : Un propriétaire obéré s'est suicidé en iBi3 , un curateur a été nommé à sa succession, les procès se sont multipliés, les créanciers n'ont reçu qu'un faible acompte, et la niasse n'est pas encore liquidée. M. Reyphins : Le projet n'est pas une nouveauté ; les coutumes de la Flandre contenaient des dispositions semblables, et il y a aujourd'hui urgence à les rétablir, car autrefois la plupart des habitans faisaient valoir leurs fonds en rentes constituées et en biens-fonds. Tout est changé, car la majeure partie des particuliers se livrent à dus spéculations qui diffèrent si peu de celles du commerçant, que les tribunaux sont souvent embarrassés sur l'état des personnes poursuivies par des créanciers. Une patente, des effets de change, quelques formalités ne peuvent mettre une distance infinie entre deux débiteurs. A l'exemple de M- Leclercq, on peut en opposer beaucoup d'autres ; il cite celui d'un propriétaire de la Flandre occidentale, qui avait conservé par la grande quantité de biens qu'il possédait un crédit tel qu'il avait emprunté des capitaux immenses sans hypothèques, et qui plus tard exproprié, prit la fuite , et ne put satisfaire ses créanciers, parce que les frais de procédure absorbaient une trop grande partie de son avoir. On a prétendu qu'il y avait atteinte au droit de propriété , à la loi fondamentale ; ceci prouve trop , car il est applicable aux personnes en faillite comme à celles en deconfiture. L'orateur applaudit au titre et regarde son rejet comme une calamité. M. G. G. Cliffort regarde le projet comme le complément du titre du code de commerce qui traite des faillites , et qu'il avait rejeté dans le temps comme incomplet ; aujourd'hui il votera pour, parce que les créanciers auront ainsi des garanties contre toutes les espèces de débiteurs. MM. De Meulenaar et De Serruys parlent dans le sens de M. Reyphins, el s'appuient sur les anciennes coutumes de la Flandre, que l'on a toujours regrettées à cet égard, pareequ'il y avait lacune dans les codes français. M. De Sécus voudrait volontiers ne pas voler; il n'est pas initié à la procédure; toutefois puisqu'il est appelé à émettre une opinion , elle sera négative , parceque l'article icr est vague et prête à l'arbitraire. M. Van De Poil répond au précédent orateur, cherche à établir que la loi est claire, et parle en laveur des débiteurs. M. Van Crombrugge définit et distingue le code de procédure et ceux de commerce et de droit civil. La faillite fait partie du code de commerce ; la curatelle et l'interdiction trouvent leur place dans le code civil ; c est là aussi et non au code de procédure qu'il fallait établir la déconfiture , où ce mot a constamment élé remplace par celui d'insolvabilité constatée. D'ailleurs le titre est inutile ; il est vague. Si l'on veut mettre les particuliers sur M même ligne que les commerçans, il faudrait leur assurer les mêmes avantages ; il fallait leur accorder une assemblée de créanciers où la majorité peut adopter des voies concihatoires. Il réfute ce qu'on a avancé sur les coutumes de Flandre et cite en opposition l'exemple d'un propriétaire de Bruges, dont les propriétés lurent saisies, il y a douze ans, et tlo.it les affaires sont terminées, tandis qu'un particulier de Gand, dont la masse n'est pas liquidée, bien qu'il eût élé en état de faillite en 1784, lorsque les anciennes coutumes étaient encore en vigueur. M. Donker-Curtius appuie le projet et rappelle que plu - sieurs sections ont demandé une loi sur les conflits et une autre sur les expropriations pour cause d'utilité publique. M. Dolrenge répète le élans h doute abstiens-toi deZoroastre ; d'ailleurs il estime que les motifs énoncés contre le projet l'emportent sur ceux de la défense. Il dit que lon a trop cité d'exemples de grandes fortunes; qu'il fallait les prendre dans l'état mitoyen , dans celui de la masse, et qu'alors ils auraient tourné contre le projet. Hier 011 s'est écrié contre l'art. 6 du titre 6, qui donne au juge de canton la faculté de lire les papiers d'une mortuaire, de connaître l'état des affaires, et aujourd'hui les mêmes orateurs veulent que le public entier soit initié au secret des familles. MM. Barthelemi, Asch van Wyck, Menlenaar, Dotrenge, Trenteseaux , Beelaerts et le ministre ont pris part à la discussion. 44 membres votent pour, 35 contre: MM. Loop, Dykmeester., Cuypers, De Brouckere , De Slockheim, Fabry-Longrée, Corverhooft, Sypkens, DeSnellinkx ,De Melotte, Le Clercq, Faber , Van Crombrugge, De le Vieilleuse, De Liedel, Tinant, Huytens-Kerremans, Claessens, Demanet , Fallon , Utenhove, Sandberg,De Secus, De Bousies , De Nagell, De Borchgrave , Wapenaar, Pascald'Onyn, Vandenhove, Van Brakell, Ascii Van Wyk, Van Linden, Dolrenge, De Prez, De la Faille. — MM. De Moor et Van Bommel n'ont pas répondu à l'appel nominal. Bourse de Faris , du 22 février. Tlentcs 5 °fo, jouissance de septembre, .... io4 fr. 3o 3 fa, jouissance du 22 juin, .... C 9 -70 MirÉoßotxir.iE. Température indiquée par un t/iermomètre exposé à l'air libre et à l'ombre, exprimée en degrés ele l'échelh elite cic Héaumur. Février, ç) heur, du m. midi. > beur. «lu s. 9 heur, du s. ~Z3~ » + 7'V7 + TA + 4°,4 24 + 3";7 +4M + r>* + 3*/3 a 5 -+- 6°,4 » » " JVli.iiimi.ii élu 't:> au ai ft'v. + 2»,-. du "4 au a 5 — f i°,2. De Gedeputeerde Staten der provincie Limburg, Met referte tot hunne resolutie van 8 januarij 11 Lit. RB, betrekkelijk ecne door de provincie te doene geldlccning van f. 55,000, maken bij deze bekend dat dezelve thans geheel is volschreven , en dat derhalve gecne inschrijvingen , noch voor bet eerste, noch voor het tweede gedeelte , der-zelve geldleening, meer kunnen worden aangenomen. /.lillende deze, tot een ieders narigt, in de dagbladen der provincie worden geplaatst. Maastricht, den 22 februarij 1828. De gedeputeerde Staten voornoemd, C. DE BROI CKKRE, V. Ter ordonnantie van dezelven , De Griffier der Staten, W. A. PILLERA. ---