CODE DE PROCÉDURE CRIMINELLE.—4me article. Titre 111 du projet. Ce titre n'est pas un des moins importans, puisqu'il traite de l'ajournement personnel et de P arrestation, des prévenus. L'article 2 a pour objet d'indiquer quels sont les tribunaux devant lesquels la cour , après l'examen des pièces de l'instruction préalable, doit ou peut renvoyer l'affaire, d'après la nature du fait incriminé et la peine qu'il peut entraîner. On remarque avec plaisir que la disposition de cet article permet à la cour, dans le cas où des circonstances atténuantes entourent le délit et peuvent donner lieu à l'application d'une peine moindre, de saisir de l'affaire un tribunal inférieur. De cette manière on évite un grand inconvénient, savoir: de faire faire à la procédure un circuit absolument inutile et dont l'effet est aujourd'hui de faire durer l'emprisonnement provisoire. C'est ainsi, par exemple, qu'un malheureux prévenu d'un vol de récolte, pour avoir enlevé une poignée de blé , passe nécessairement en prison le temps qu'il faut pour que sa cause aille du juge d'instruction à la chambre du conseil; de celle-ci à la chambre des mises en accusation, et de cetle dernière aux assises , qui ne s'ouvrent qu'à des époques déterminées. Cependant là on reconnaît la modicité de l'objet volé, on trouve des circonstances atténuantes, et par application des arrêtés royaux, l'accusé n'est condamné qu'à un mois, quinze jours, huit jours peut-être d'emprisonnement , et , pour en arriver là , il a fait une détention provisoire de deux , de trois mois et quelque•fois davantage. La dernière disposition de cet article pourrait , nous semble-t-il, être rédigée d'une toute autre manière; elle porte- ti Nul décret d'arrestation no pourra être décerné, « si ce n'est à raison des délits emportant une peine pour « l'exécution de laquelle il est necessaire de s'assurer de « la personne de l'auteur. » 11 est juste que l'on n'emprisonne pas celui dont le délit ne peut entraîner qu'une amende, seul cas , semble-t-il, dans lequel il n'est pas nécessaire de s'assurer de la personne du délinquant. Mais à la lecture de la disposition et d'après 'sa contexltire , on dirait que dans le plus grand nombre de cas on n'aura pas besoin de la personne pour exécuter contre elle la peine qu'elle a encourue. L'art. i 4 de ce titre défend de faire aux prévenus, accusés ou témoins, des questions insidieuses , et il entend enlr'autres par là celles dans lesquelles un fait non avoué ou déclaré serait posé ou assumé comme vrai. Cetle disposition serait excellente si une sanction quelconque en garantissait la stricte observation ; rien maintenant n'en assure l'exécution. Le caractère personnel du juge n'offre pas une garantie suffisante ; ce n'est pas d'ailleurs dans les personnes, mais dans les institutions elles-mêmes, qu'il faut chercher des garanties: les personnes changent, les institutions restent. Mais puisque la loi suppose que des questions insidieuses peuvent être faites à un prévenu, ne devient-il pas doublement nécessaire d'accorder à celui-ci la faculté de sa faire assister d'un conseil dans ses interrogatoires, ne fût-ce que pour juger de la nature des questions qu'on lui adresse? L'article 22 introduit une amélioration notable, en statuant que dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux d'arrondissemens (les affaires correctionnelles ), il ne pourra êlre décerné de mandats d'arrestation , si ce n'est provisoirement en cas de flagrant délit. Lue disposition semblable manque au code actuel, qui permet la détention provisoire dans tous les cas. Mais pourquoi ne trouvons-nous pas dans le projet une disposition qui autorise, dans le cas d'arrestation pour flagrant délit , la mise en liberté provisoire sous caution? Suis-je plus punissable pour avoir élé pris en flagrant.délit? C'est certainement ce qu'on ne prétendra pus. Il devient donc injuste de m'inllîger d'avance la peine d'emprisonnement. L'article 27 § 2 du titre suivant a adopté la disposition de l'article 305 du code d'instruction criminelle actuel, portant qu'il n'esl délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils soient, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. L'inconvénient qui résulte de celte disposition se fait sentir très-fréquemment. Il arrive bien des fois g»ie différens individus accusés du même délit n'ont pas lf' mêmes intérêts ou que leurs intérêts se croisent. Il faut dan* ce cas nommer à chacun d'eux un conseil différent; il peu' de celle manière y en avoir dix ; et comme on ne donne qu'une seule copie des pièces, comment veut-on que loi" les examinent convenablement. Une économie de quelcpu'8 feuilles du papier ne devrait pas l'emporter sur l'intérêt de l'humanité et le droit sacré de la défense. Errata. Dans la liste des votans contre le budjet noii» avons répété deux fois le nom de M. Du Mont, et onii» celui de M. Desmanet. Dans le discours de M. de Brouckere, séance du 2°, dernier alinéa, lisez ainsi les lignes 7 à 9 : Loin donc d'autoriser, avec une soi te d'abandon , des augmentations de dépenses à l'expiration de la période décennale, etc. --- NATIONALE MILITIE. Bi rgemeester en Schepenen der slad Maastricht, brengen bij deze ler kenuisse der ingezetenen , dat ingevolge de bepalingen van art. 21 der wet van den 8 januarij 1817 , de manschappen die bij loting voor zich zelven bij de Nationale Milice dienen, en in den loop van dit jaar door het overlijden van eenen vader ofwel moeder weduwe zijnde , of' door cene plaats gehad hebbende regterlijk* separatie of echtscheiding der ouderen , of eindelijk door overlijden van eenen broeder of broeders , regt op vrijstelling, overeenkomstig artikel 91 der voorschreven^ wet, aanspraak op wettige vrijstelling hebben verkregen, en alzoo hun definitief ontslag verlangen, zich voor den 5 januarij aanstaande , aan hen , in geschrift moeten wenden , eu bij hunne verzoek-schriften de noodige bewijzen voegen, terwijl teven* wordt opgemerkt, dat geene andere vrijstelling in aanmerking kan komen , dan die , welke sedert de inlijving is verkregen, en voorzien bij de wet waaronder de manschappen respectivelijk zijn ingelijfd. Maastricht, den 17 december 1828. De Burgemeester en Schepenen voornoemd, E. ü. PIC HOT, Ter ordonnantie van dezelven , De Secretaris der stad, Verdcciene. --- AMORTISATIE SIJNDICAAT. Op maandag den 29 december aanstaande, 's morgens ten 10 uren, zal ten overstaan van den Notaris NIERSTRASZ , 'e Maastricht, overgegaan worden tot do openbare verpachting , voor den tijd van één jaar , beginnende met .1 ,° januiirij 1 82_», der overvaarten op de Maas te Bunde, Klein Meers, „laasbaint, Maselhoven, Maaseijk en Stevenswcert. Deze verpachting zal bij middel van gcslotene biljetten , voor iedere overvaart afzonderlijk , plaatshebben. Deze biljetten moeten op den dag der verpachting, voor 10 uien 's morgens, ten kantore van gemeldcn Notaris worden overgelegd. Het kohier van lasten en voorwaarden ligt ten gezegden kantore, ter inzage der gegadigden. --- AMORTISATIE SIJNDICAAT. Op dingsdag den 5o december aanstaande , ' s morgens ten il uren, zal ten overstaan van den Notaris PIERSSENS te Sittard, in zijne studie-kamer aldaar, overgegaan worden tot de publiek» verpachting van verschillende domein goederen , bestaande in bouw- en weilanden, gelegen in de gemeenten Susiercii, Bom, Munstergeleen en Spaubeek. Het kohier van lasten en voorwaarden ligt ter inzage van de gegadigden , ten kantore van gemeldcn Notaris. Maandag den i 9.I,en januarij 1829 en volgende dagen , zul dc Bank van leeuing , ten voordeden van den algemcencn armen dezer stad haai- verkoop houden in de Brusselsche-straat, bij mejufvrouw de weduwe Macbgeels, 11. 908 , van de overjarige panden , verzet in de maanden november en december 1827 ; Destaande in kleederen, linnen, beddegoed, koper, tin» zilver , goud en horologien ; alsmede de wollen en zijden panden van de maanden mei en junij 1828, van welke de interessen niet zullen voldaan wezen op den i 5 aanstaande. De bovengemelde effecten /.uilen te zien zijn zaturdags te voren, 'smorgens van 10 tot 12 en 's middags van 2 tot 4 uren. --- (87) En vente chez L. Th. Nypels, imprimeur-libraire •' DU JURY , brochure in B°. Prix 5o cents. LE BON PAYSAN, seconde partie du Bon Curé, par M' B. d'Exauvillez. Prix 71 cents. On trouve chez le même les Cartabelles doubles et simple, à l'usage de MM. les ecclésiastiques, pour l'année 1829, eM* qu'un très bel assortiment de livres à prières, nouvelles édition sur beau papier, avec gravures et reliés avec soin. ---