TRIBUNAUX. Le Belge qui a commis UN ni'n.nr en pags étranger, est-il justiciable de nos tribunaux? (Itésol. nég.} Augustin Poyck , de la commune de Kerkratle, était prévenu d'avoir maltraité le nommé Hansen, de la même commune, sur un chemin public traversant une partie du territoire Prussien. Le bourguemaitre de Kcrkrade se rendit à In demeure tic ce dernier et dressa ex officio un procès-verbal, qui fut envoyé aux autorités judiciaires de la Prusse. Celles-ci ayant déclaré ne Eouvoir commencer des poursuites, le procureur près le triunal de i™ iustance séant à Maestricht fit assigner Poyck devant la chambre correctionnelle, à l'effet de s'y voir condamner conformément à l'art. 3n du code pénal. Le prévenu fit valoir deux exceptions, tirées de l'article 7 du code d'instruction criminelle, ainsi conçu : tout français qui se sera rendu coupable, hors du rogaume , d'un CRIME contre un français, pourra à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a été poursuivi et jugé en pags étranger, ET Si I,E FRANÇAIS OFFENSÉ RENO PLAINTE CONTRE LUI : il Soutint d'abord que le procès-verbal dressé ex officio par le bourguemaitre de Kerkrade^ ne pouvait suppleer à cette plainte spontanée de la part de l'individu offensé, plainte que la loi exigeait impérieusement pour investir le ministère publie de la faculté d'intenter des poursuites. En second lieu , il prétendit que l'article 7 , dans le cas où il existerait plainte, dénie toute poursuite au ministère public, tant qu'il ne s'agit que d'un simple délit. Il paraît que la défense n'insista guère sur l'admission de la première exception , ou que le tribunal jugea que le procèsverbal du bourguemaitre contenait plainte suffisante, puisque la décision émanée des premiers juges ne parle que de la seconde exception. Sur les conclusions conformes du ministère public, il fut décidé que le législateur ne soumettant à des poursuites que les faits réputés crimes , il n'y avait pas lieu à examiner si Poyck était réellement coupable des excès qui lui étaient imputés. Le procureur - général près la cour supérieure de justice de Liège , faisant usage de la latitude que lui accorde l'article 205 du même code d'instruction criminelle, interjeta appel de ce jugement, et le 17 de ce mois la cause fut de nouveau plaidée en appel correctionnel. Comme la première question roule uniquement sur l'interprétation à donner an procès-verbal du bourguemaitre et n'offre «lue peu d'intérêt , nous n'en dirons rien. La seconde question étant au contraire d'un intérêt majeur, nous entrerons à cet égard «lans quelques détails. Le ministère public se croyait fondé à soutenir que le Belge, coupable d un ample délit correctionnel commis sur un Bekê en pays étranger, pouvait être poursuivi et nmé anrè, - , • sl,osltl?,n isolée pour se pénétrer de l'économie de '''?'' falUit *<" consulter toutes, puisque l'une s mu. 1 mi.i.vi nar mii,, i-1 /r». i r ' 1,1,1.x. -.;«¦:y , ue- iiticllct, plusieurs auteurs recommanitie s'fa t fl'3 Tr de Colnwr- *jti'ient -ig-lemtó d'avis î ,é une exten^ *?*** *w dc ***¦••- le législateur avait demie une extension a cette disposition p.r Partiele -14 du même M** Jaminé défenseur de Fintim. c-, i • i 1 '««me , a lait valoir les moyens suivans r •* Il est de principe que la juridiction de chaque pays expire sur ses frontières. Ainsi, il ne nous est point permis d'mteryenir dans les débats entre deux Belges qui se seraient trouvés eu contact en pays étranger. U arrive pourtant que le législateur rroii qu'il est utile et nécessaire d'établir des exceptions àun principe généralement admis ; c'est ce que le législateur français a fait en vertu de l'article 7 du code d'instruction criminelle : eu opposition à la règle générale il a voulu que le Belge, de retour dans son pays, fût poursuivi pour un crime commis par lui sinon Belge en pays étranger; niais par cela même que cet article consacre une exception , il doit être interprété dans le sens le plus restreint. Il n'est pas juste de dire que, lors de la présentation du code d'instruction criminelle au corps législatif, te législateur n'ait pas distingué les crimes des délits purement correctionnels , puisque , non seulement cette distinction est reconnue dans le discours de l'orateur du gouvernement, niais que dans les articles ier et Bdu même code, le législateur a som de ranger toutes les infractions à la loi eu trois classes : les crimes , les délits et les contraventions. La législation antérieure au code de 1808 doit encore nous servir de guide. Or l'art. 11 du code du 3 brumaire an 4 ne rendait passibles de poursuites que les délits auxquels la loi appliquait une peine afflictice ou infamante. Il était nécessaire alors de s'expliquer catégoriquement puisque l'on ne connaissait pas encore la valeur du mot crime. Maintenant la loi actuelle déroge -t - elle à cette législation? L'orateur du gouvernement nous le dira. Il déclare que f si sous le code de brumaire, on punissait le Français pour un crime commis par nu Francais en pays étranger , sans qu'il y eût plainte , le nouveau code, n'accordait au ministère public la faculté de poursuivre que dans le cas où il existerait une plainte préalable de la part du plaignant. L'orateur du gouvernement prenait donc soin de signaltr les chaiigeineiis apportés à la législation antérieure par l'introduction d'un nouveau code ; or si le législateur avait voulu consacrer un autre changement, bien important sans doute, l'orateur du gouvernement se serait également empressé de le mentionner. Il est bien vrai que la loi se sert souvent du mot délit pour désigner en général toutes les infractions à la loi , mais dans aucune disposition des codes on ne trouve le mot crime pris dans un sens génén'aue. Le défenseur ajoute que, s'il y a des auteurs qui partagent 1 opinion du ministère public , il y eu a d'autres qui sont de l'opinion contraire, entre autres le célèbre Carnotque c'est eu vam que l'art. a 4 était invoqué à l'appui de l'acte d'appel , puisque ce n'est pas là le siège de la matière. D'ailleurs la loi a pu se servir des expressions crimes ou délits pour indiquer que souvent elle employerait indistinctement ces deux mots pour désigner les faits susceptibles d'entraîner l'application d'une peine afHictive ou infamante. Après d'autres développemens, qu'il serait trop long de rappeler , le défenseur finit par invoquer cet axiome salutaire que daus le doute la loi devait être interprétée en faveur du prévenu. La cour déclara prendre l'affaire en délibéré et remit la prononciation de l'arrêt a huitaine. Nous apprenons aujourd'hui que le jugement de -,"• instance a été conßrmé. Ainsi, l'opinion de la cour supérieure est que l'art. 7 du code d'instruction ne doit être entendu que des crimes proprement dits. --- 145e LOTERIE ROYALE DES PAYS - BAS. Le 2e tirage de la s'! et dernière classe a eu lieu le 23 et a amené les finales suivantes: 50, 10, 56, GB, 01, 85, 05, sa, 5, , 76, «io, 80 » 99 . <>!>• -*>!)• — Out gagné 1111 prix de 1000 fl. : JX°» 56t0, ailoi ', 22605, 865 j., n 6580, 12980, 22099, 436<) et 6989; le n» 950 i a gagné un prix de 2000 fl., et fe 11" 1/(->sj un de i 5,000 fl. 3111 c tirage de la 5" ou dernière classe, effectué le :>.A. Finales sorties: 02, 100, 18, 7rj , 17, 93, 84, 93, 73 , 23, 7. 27 .4».97 .» 6:>- — Les »os °4°o . 'J 3 . 1784 . io3 ont gagné chacun un prix tle 1000 Ü. ; le 11° 10727 a gagné 2000 fl. Bourse d'Anvers , du 26 juin. Cote. — Clianges. Amsterdam, c. j. pair P; Rottenl., c. j. 1/8 pair A; Paru p. 100 fr., c. j. fl. 47 i/ï A, 2 mois, fl. 47, 3 mois, fl. 46 î.î/ÏGA; Londres p. L. S., c. j. fl. 12 12 1/2, 2 mois, fl. 12 5, 3 mois 12 2 1/2, Hambourg p. 4«., c. j. 35 5/16 A, 2 mois, 35 1/8, 3 mois, 35 A ; Francfort s/m, c. j. 36 5/16, 6. sem. 36 1/16 A , 3 mois . 35 7/*8 A. effets publics. — Pays-Bas, dette act., a 1/2, 58 1/3 A ; Rente rcn.b., 2 1/2, «|8 378 A; Act. sociélécomm. P.-8., 4 if-i, 00; Autriche Hét.s. 90 '/2 li Pologne , lots «le fl. 300 ,88 P ; Bade, lots de fl. s<>, 76 1/2 P ; Espagne, Emp. Geb. 1824, 00; In. G. !.. 200 p., 49 ;i 48 3/4 P; Daiirriick, O. V. J.M. S. 3 f, 85; id. àLoud., 5 ¦ƒ„ , 66 ; Naples, certif. Falconet 5, 81 ; Id. à Lond. 5, 84 1/2 P; Sicile Emp. 1821 5, 85 ik A; Id. ,824 5, B'f i/ 4 A. '", Marchandises. — Il s'est traité : 245 caisses sucre Havane blond à fl. 20; 5o bqs. Qucrcition à fl. 8 lj\; i3oooo kil. bois jaune tle A ¦/*$ I*l fl 4 '/4- Ce matin une vente publique de café et sucre avariés a eu lieu, on a ftjé: 5.34 bal. café, per ,/2 Uv., de 19 1/2 à 241/3; ,5o „aller: .„ure Manille , par 5o bv. de v ,/a à i 5,/2; 21 «..astres sucre Java, par 5o bv. de 18 3/4 à 19. --- BURGERLIJKE STAND. 23 junij. Geroorten r i jonge , 2 meisjes. Huwelyken r 2, tusscben : Pieter-Josef-Arnold Michels, koopman , woon. te Keulen , en Constantia-Jacqueliiia-Josephiiw Van Halen , woon. in de Bosch-straat ; En Andréas Glaereboets, fabrikant in behangzel-papieren , woon. in de Groote-Staat, en Maria-Catharina Siuilinans, zonder beroep, woon. in de KlcillC-Staat. ÖTERfqe VALLEN : » ---