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assurer 1’application des dispositions contenues dans les parties II, III et IV de la présente convention.

2. Ladite législation:

a) obligera l’autorité compétente a notifier les dispositions qui seront prises a tous les intéressés; b) précisera les personnes qui sont chargées d’en assurer I’application; c) prescrira des sanctions adéquates pour toute infraction; d) prévoira 1’institutiori et le maintien d’un régime d’inspection propre & assurer effectivement 1’observation des dispositions prises;

e) obligera 1’autorité compétente k consulter les organisations d'armateurs et/ou les armateurs et les organisations reconnues bona fide de gens de mer en vue d’élaborer les règlements et de collaborer dans toute la mesure possible avec les parties intéressées k la mise en application de ces règlements.

PARTIE II

Etablissement des plans et controle du logement de 1’equipage

Article 4

1. Avant que ne soit commencée la construction d’un navire, le plan de celui-ci, indiquant, a une échelle prescrite, remplacement et les dispotions générales du logement de 1’équipage, sera soumis pour approbation a 1’autorité compétente.

2. Avant que la construction du logement de 1’équipage ne soit commencée, ou que le logement de 1’équipage k bord d’un navire existant ne soit modifié ou reconstruit, le plan détaillé de ce logement, accompagné de tous renseignements utiles, sera soumis pour approbation k 1’autorité compétente; ce plan indiquera, k une échelle prescrite et dans le détail prescrit, 1’affectation de chaque local, la disposition de 1’ameublement et autres installations, la nature et remplacement des dispositifs de ventilation, d’éclairage et de chauffage, ainsi que des installations sanitaires. Toutefois, en cas d’urgence ou de modifications ou de reconstruction temporaires exécutées en dehors du pays d’immatriculation, il sera suffisant, pour 1’application de eet article, que les plans soient soumis ultérieurement, pour approbation, k 1’autorité compétente.

Article 5

L’autorité compétente inspectera tout navire et s’assurera que Ie logement de 1’équipage est conforme aux conditions exigées par les lois et règlements lorque:

a) il sera procédé k la première immatriculation ou k une nouvelle immatriculation du navire; b) le logement de 1’équipage aura été modifié d’une manière importante ou reconstruit;

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