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3. L’ordre de priorité de la créance privilegiée constituée par le salaire, par rapport aux autres créances privilégiées, doit être déterminé par la législation nationale.

Article 12

1. Le salaire sera payé k intervalles réguliers. A moins qu’il n’existe d’autres arrangements satisfaisants qui assurent le paiement du salaire a des intervalles réguliers, les intervalles auxquels le salaire doit être payé seront prescrits par la législation nationale ou fixés par une convention collective ou une sentence arbitrale.

2. Lorsque le contrat de travail prend fin, le règlement final de la totalité du salaire du sera effectué conformément k la législation nationale, a une convention collective ou a une sentence arbitrale, ou a défaut d’une telle législation, d’une telle convention ou d’une telle sentence, dans un délai raisonnable, compte tenu des dispositions du contrat.

Article 13

1. Le paiement du salaire, lorsqu’il est fait en espèces, sera effectué les jours ouvrables seulement, et au lieu du travail ou a proximité de celui-ci, a moins que la législation nationale, une convention collective ou une sentence arbitrale n’en dispose autrement ou que d’autres arrangements dont les travailleurs intéressés auront eu connaissance paraissent plus appropriés.

2. Le paiement du salaire est interdit dans les débits de boissons ou autres établissements similaires et, si la prévention des abus 1’exige, dans les magasins de vente au détail et dans les lieux de divertissement, sauf lorsqu’il s’agit de personnes occupées dans lesdits établissements.

Article 14

S’il y a lieu, des mesures efficaces seront prises en vue d’informer les travailleurs d’une manière appropriée et facilement compréhensible:

a) des conditions de salaire qui leur seront applicables, et cela avant qu’ils ne soient affectés k un emploi ou k 1’occasion de tous changements dans ces conditions;

(b) lors de chaque paiement de salaire, des éléments constituant leur salaire pour la période de paie considérée, dans la mesure oü ces éléments sont susceptibles de varier.

Article 15

La législation donnant effet aux dispositions de la présente convention doit:

(a) être portée k la connaissance des intéressés; (b) préciser les personnes chargées d’en assures 1’exécution; (c) prescrire des sanctions appropriées en cas d’infraction;

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