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Article 8

Des sanctions pénales appropriées, comprenant le retrait, s’il y a lieu, de la licence ou de 1’autorisation prévue par la convention seront prescrites k 1'égard, soit de toute infraction aux dispositions de la présente partie de la convention, soit aux prescriptions de la législation leur faisant porter effet.

Article 9

Les rapports annuels prévus par 1'article 22 de la Constitution de 1'Organisation internationale du Travail donneront tous les renseignements nécessaires sur les dérogations accordées en vertu de 1'article 5, et plus particulièrement des informations sur le nombre des bureaux qui bénéficient de dérogations et 1’étendue de leurs activités, les raisons qui motivent les dérogations et les mesures adoptées par 1’autorité compétente pour contröler 1’activité desdits bureaux.

PARTIE III

Réglementation des bureaux de placement payants

Article 10

Les bureaux de placement payants k fin lucrative visés au paraparagraphe 1 b) de 1’article 1:

a) seront soumis au controle de 1’autorité compétente; b) devront posséder une licence annuelle renouvelable k la discrétion de 1’autorité compétente;

c) ne pourront prélever que des taxes et frais figurant sur un tarif qui aura été, soit soumis k 1’autorité compétente et approuvé par eüe, soit déterminé par ladite autorité;

d) ne pourront, soit placer, soit recruter des travailleurs k 1'étranger que s’ils y sont autorisés par 1’autorité compétente et dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Article 11

Les bureaux de placement payants k fin non lucrative visés au paragraphe 1 b), de 1’article 1:

a) devront posséder une autorisation de 1’autorité compétente et seront soumis au controle de ladite autorité;

b) ne pourront prélever une rémunération supérieure au tarif qui sera, soit soumis k 1’autorité compétente et approuvé par elle, soit determiné par ladite autorité, en tenant strictement compte des frais engagés;

c) ne pourront, soit placer, soit recruter des travailleurs k 1’étraneer que s’ils y sont autorisés par 1’autorité compétente et dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

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