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2. Lorsque les travailleurs migrants sont, dès leur arrivée dans le pays d’immigration, admis è. titre permanent, 1’autorité compétente de ce pays peut décider que les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne prendront effet qu’après un délai raisonnable, qui ne sera, en aucun cas, supérieur a cinq années, è. partir de la date de 1’admission de tels migrants.

Article 9

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage a permettre, en tenant compte des limites fixées par la législation nationale relative a 1’exportation et a 1’importation de devises, le transfert de toute partie des gains et des économies du travailleur migrant que celui-ci désire transférer.

Article 10

Lorsque le nombre des migrants allant du territoire d’un Membre au territoire d’un autre Membre est assez important les autorités compétentes des territoires en question doivent, chaque fois qu’il est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les questions d’intérêt commun qui peuvent être posées par 1’application des dispositions de la présente convention.

Article 11

1. Aux fins de la présente convention, le terme „travailleur migrant” désigne une personne qui émigre d’un pays vers un autre pays en vue d’occuper un emploi autrement que pour son propre compte; il inclut toute personne admise régulièrement en qualité de travailleur migrant.

2. La présente convention ne s’applique pas:

a) aux travailleurs frontaliers; b) a 1’entrée, pour une courte période, de personnes exergant une profession libérale et d’artistes; c) aux gens de mer.

Article 12

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13

1. La présente convention ne liera que les Membres de 1’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

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