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ANNEXE II Ferraille

Les dispositions du présent Traité sont applicables a la ferraille, compte tenu des modalités pratiques suivantes rendues nécessaires par les conditions particulières de sa collecte et de son commerce:

a) les fixations de prix par la Haute Autorité, dans les conditions du chapitre V du titre III, s’appliquent a 1’achat par les entreprises de la Communauté; les Êtats membres prêtent leur concours a la Haute Autorité pour veiller au respect, par les vendeurs, des désisions prises;

b) sont exclues de 1’application de 1’article 59:

— les vieilles fontes dont la nature limite leur emploi aux industries de la fonderie échappant a la juridiction de la Communauté;

— les ferrailles de chute utilisées directement par les entreprises; toutefois, il est tenu compte des ressources que constituent ces chutes dans 1’établissement des bases de répartition de la ferraille de récupération;

c) pour 1’application des dispositions de 1’article 59 a la ferraille de récupération, la Haute Autorité rassemble, en coopération avec les gouvernements des États membres, les informations nécessaires tant sur les ressources que sur les besoins, y compris les exportations vers les pays tiers.

Sur la base des informations ainsi rassemblées, la Haute Autorité, en se conformant aux dispositions de 1’article 59 et compte tenu tant des possibilités les plus économiques d’utilisation de la ressource que de 1’ensemble des conditions d’exploitation et d’approvisionnement propres aux différentes fractions de 1’industrie sidérurgique soumise a sa juridiction, répartit les ressources entre les États membres.

En vue d’éviter que les livraisons prévues, au titre de cette répartition, d’un Êtat membre a un autre, ou 1’exercice des droits d’achat reconnus aux entreprises d’un État membre sur le marché d’un autre État membre entraïnent des discriminations préjudiciables aux entreprises relevant de 1’un ou de 1’autre desdits États membres, les mesures suivantes seront prises:

1. chaque État membre autorisera la sortie de son territoire des livraisons aux autres États membres correspondant a la répartition établie par la Haute Autorité; en contre-partie, chaque État membre sera autorisé a appliquer les controles nécessaires pour s’assurer que les sorties ne soient pas supérieures aux quantités ainsi prévues. La Haute Autorité est habilitée a veiller a ce que les dispositions adoptées n’aient pas un caractère plus restrictif que ne 1’exige leur objet;

2. la répartition entre les États membres sera revue a intervalles aussi rapprochés qu'il sera nécessaire pour maintenir une relation équitable, tant pour les acheteurs locaux que pour les acheteurs en provenance d’autres États membres, entre les ressources constatées

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